Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 6 octobre 2025, n°24/01918

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé le huit septembre 2025, se prononce sur une demande d’extension d’une expertise. Une expertise avait été ordonnée concernant des désordres survenus lors de travaux d’extension d’une crèche. Plusieurs assignations ultérieures ont demandé que cette mesure d’instruction soit déclarée commune et opposable à de nombreuses autres parties, notamment des assureurs. Certains défendeurs ont sollicité leur mise hors de cause. Le juge devait déterminer si les conditions de l’article 145 du code de procédure civile étaient remplies pour étendre l’expertise. Il accueille la demande principale et rejette les demandes de mise hors de cause.

Le cadre procédural de l’extension des mesures d’instruction

Les conditions légales de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge rappelle le fondement légal de sa décision en citant l’article 145. Ce texte permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès s’il existe un motif légitime. Le juge exige également que le litige soit suffisamment caractérisé dans son objet et son fondement. Cette application stricte garantit que la mesure ne soit pas détournée de son but probatoire. La décision souligne ainsi le caractère exceptionnel mais nécessaire de l’anticipation des preuves.

L’appréciation souveraine du motif légitime et de la nécessité. En l’espèce, le juge estime que la mise en cause des nombreuses parties assignées est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise. Il considère que la requérante justifie par là d’un intérêt légitime à l’extension. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour évaluer ce motif légitime. Cette appréciation large facilite la recherche des responsabilités dans des litiges complexes multipartites. Elle permet une instruction complète et contradictoire dès le stade préalable au procès.

Les implications pratiques de la décision d’extension

Le rejet des demandes de mise hors de cause comme prématurées. Le juge rejette la demande de mise hors de cause formulée par certains assureurs. Il estime cette demande prématurée à ce stade de la procédure. La décision précise que l’expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties. Ce refus évite un émiettement des procédures et préserve l’unité de l’instruction. Il reporte l’examen des exceptions substantielles au fond du litige, conformément à l’économie de la procédure.

Les modalités d’exécution et les limites de l’ordonnance. La décision précise qu’elle n’entraîne pas de modification de la mission de l’expert. Elle n’impose pas non plus de consignation complémentaire sauf demande de l’expert. Le juge statue également sur les dépens et les frais irrépétibles. Ces dispositions assurent une exécution pratique et proportionnée de la mesure. Elles illustrent le souci du juge des référés de régler les difficultés d’exécution immédiates sans préjuger du fond.