Tribunal judiciaire de Caen, le 6 janvier 2026, n°25/00791

Le tribunal judiciaire de Caen, dans son jugement du 6 janvier 2026, statuait sur une demande en paiement de réparations locatives formée par un bailleur social contre son ancien locataire. Un bail d’habitation avait été conclu en 2013, et le locataire avait donné congé en février 2022. Un constat locatif de sortie avait relevé des dégradations, et le bailleur assigna le locataire en paiement de 3438,53 euros. La question de droit portait sur la preuve des dégradations locatives et sur le bien-fondé d’une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Le tribunal a fait droit à la demande principale mais a rejeté la demande accessoire.

I. La condamnation du locataire au titre des réparations locatives.

Le tribunal a jugé que le bailleur rapportait la preuve des dégradations locatives imputables au locataire. Il s’est notamment fondé sur le procès-verbal de constat et le tableau de facturation pour établir la créance. En cela, la décision réaffirme que le locataire est tenu de restituer les lieux en bon état, conformément à son obligation contractuelle. Le juge a ainsi condamné le locataire à payer 3438,53 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Cette solution est classique et rappelle que l’état des lieux de sortie contradictoire est un élément de preuve déterminant. La valeur de ce point est de confirmer la force probante du constat d’huissier dans le contentieux locatif.

II. Le rejet de la demande pour résistance abusive.

Le tribunal a débouté le bailleur de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Il a estimé que le bailleur ne rapportait pas la preuve d’une résistance abusive et injustifiée de la part du locataire. Le juge a ainsi rappelé que le simple fait de ne pas payer une dette ne constitue pas une faute ouvrant droit à des dommages-intérêts. Cette solution est conforme au droit commun de la responsabilité civile, qui exige la démonstration d’une mauvaise foi ou d’une légèreté blâmable. La portée de ce point est de limiter les demandes accessoires fondées sur l’article 1231-6 du Code civil. Le tribunal a ainsi fait une application stricte de la condition de la mauvaise foi du débiteur.