Tribunal judiciaire de Grasse, le 17 septembre 2025, n°25/02209

Le tribunal judiciaire de Grasse, statuant le 17 septembre 2025, a examiné une demande en résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix. L’acquéreur, défaillant, n’a réglé qu’une partie du prix convenu. Le juge a prononcé la résolution du contrat et a, surtout, écarté la restitution des sommes versées. Cette décision compense la créance par la valeur de la jouissance du bien retenue contre l’acquéreur.

La résolution justifiée par l’inexécution

Le juge constate d’abord l’inexécution contractuelle caractérisée. L’acquéreur ne justifie pas du paiement du solde du prix, pourtant exigible selon les termes de l’acte et de son avenant. “En application des dispositions de l’article 1353 2e alinéa du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement” (Motifs). Le défaut de comparution et l’absence de preuve de paiement rendent l’inexécution patente. La gravité de cette inexécution, portant sur l’essentiel de la contrepartie, ouvre droit à la résolution judiciaire. Le tribunal applique strictement les articles 1224 et 1654 du code civil, fondant sa décision sur une inexécution suffisamment grave. Cette approche rappelle le principe selon lequel la résolution est la sanction naturelle du non-paiement du prix en matière de vente.

La compensation de la restitution par la jouissance

Le point essentiel réside dans le refus d’ordonner la restitution des acomptes. Le tribunal retient l’application de l’article 1352-3 du code civil relatif à l’enrichissement sans cause. “La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée” (Motifs). Le juge évalue forfaitairement cette valeur à hauteur des sommes déjà versées par l’acquéreur. Il opère ainsi une compensation entre deux créances liquides et exigibles. Cette solution évite un échange de restitutions tout en indemnisant le vendeur pour la privation de son bien. Elle consacre une interprétation économique des effets de la résolution, neutralisant l’avantage tiré par l’acquéreur de sa mauvaise foi. La portée est pratique, simplifiant les suites de la résolution.

La souveraineté de l’appréciation du juge

L’évaluation de la valeur de la jouissance relève du pouvoir souverain des juges du fond. En l’espèce, le tribunal fixe cette valeur sans détail de calcul, en l’absence de contestation de la partie défaillante. “Il y a lieu d’évaluer conformément à la demande, et en l’absence de toute contestation de la partie adverse, la valeur de la jouissance à la somme de 114 000 €” (Motifs). Cette fixation discrétionnaire est néanmoins encadrée par le principe de proportionnalité. Elle doit correspondre à l’avantage effectivement retiré de la détention du bien. La décision se distingue ainsi d’une autre jurisprudence exigeant une preuve précise de cette valeur. La valeur est ici présumée équivalente à l’acompte, ce qui peut sembler sévère pour l’acquéreur défaillant.

Les conséquences procédurales de la défaillance

La régularité de la procédure en défaut de comparution est soigneusement vérifiée. Le juge rappelle qu’il ne fait droit à la demande que s’il l’estime “régulière, recevable et bien fondée” (Motifs). La signification de l’assignation est validée au regard des articles du code de procédure civile. Cette rigueur procédurale protège les droits de la partie absente et assure l’autorité de la chose jugée. La défaillance de l’acquéreur lui est ensuite préjudiciable sur le fond, faute de contredire les prétentions adverses. Elle conduit également à sa condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles. La décision illustre les risques d’une absence de défense, tout en garantissant un procès équitable par le contrôle d’office du juge.