Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement le 2 octobre 2025, examine une demande en résiliation de bail pour impayés. La procédure soulève la question des conditions de recevabilité de l’assignation et les effets de la clause résolutoire. Le tribunal prononce la résiliation du bail et condamne le locataire à payer les sommes dues et à libérer les lieux.

La régularité procédurale de la demande en justice

Le respect des formalités préalables à l’expulsion. Le juge vérifie scrupuleusement le respect des obligations de saisine des autorités prévues par la loi. Le bailleur justifie de la notification de l’assignation au représentant de l’État et de la saisine de la commission dédiée. Cette double condition est essentielle pour les procédures fondées sur une dette locative, sous peine d’irrecevabilité. La décision rappelle ainsi le formalisme protecteur encadrant les actions en expulsion pour impayés.

L’appréciation souveraine de la condition de recevabilité. Le tribunal constate que les seuils d’ancienneté et de montant de la dette, fixés par arrêté préfectoral, sont atteints. “Le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX)” (Motifs, Sur la recevabilité). La demande est donc déclarée recevable, confirmant que cette saisine est une condition de fond de l’action. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur le sujet.

Les effets juridiques de l’inexécution du contrat

La mise en œuvre effective de la clause résolutoire. Le bail contenait une clause résolutoire pour défaut de paiement après commandement infructueux. Un commandement de payer a été signifié pour un arriéré, et son impayé dépasse six semaines. Le juge en déduit que la résiliation de plein droit est acquise. La décision illustre la force exécutoire des clauses résolutoires expressément stipulées et régulièrement mises en œuvre.

La conséquence du maintien dans les lieux : l’indemnité d’occupation. Suite à la résiliation, le locataire reste redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux. Le juge précise que “cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges” (Motifs, Sur la créance du bailleur). Cette requalification est systématique et vise à éviter un enrichissement sans cause. Elle constitue la sanction principale du maintien illégal dans les lieux après la fin du contrat.

Cette décision rappelle le formalisme exigeant des procédures d’expulsion pour impayés. Elle confirme également la pleine efficacité des clauses résolutoires lorsque leurs conditions sont remplies. Enfin, elle réaffirme le principe selon lequel l’occupation après résiliation génère une indemnité distincte du loyer, protégeant ainsi les droits du propriétaire.