Le tribunal judiciaire de Lorient, statuant en la forme des référés, a rendu une ordonnance le 30 juin 2025. Un syndicat de copropriétaires avait engagé une action en responsabilité contre les constructeurs de l’immeuble. Il a également mis en cause le syndic précédent pour des manquements présumés lors de la livraison. Le juge de la mise en état devait se prononcer sur la recevabilité de cette intervention forcée et sur des demandes incidentes. L’ordonnance déclare recevable l’intervention forcée et rend l’expertise commune au syndic mis en cause.

La compétence du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir

La détermination de la nature juridique du moyen soulevé. La société mise en cause invoquait l’absence de preuve d’un préjudice à son encontre. Elle estimait que cette demande relevait d’une fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt. Le juge a distingué l’examen de la recevabilité de l’appréciation du bien-fondé. “Cependant, l’appréciation du bien-fondé de l’intervention forcée […] ne relève pas du juge de la mise en état mais du tribunal statuant au fond.” (Motifs, point 1) Cette qualification est essentielle pour le partage des compétences. Elle évite un examen prématuré du fond sous couvert de procédure.

La recevabilité de l’intervention forcée en l’absence de préjudice immédiatement établi. Le défendeur soutenait que la mise en cause était prématurée et disproportionnée. Le juge a retenu un intérêt procédural actuel à l’intervention. “Sa mise en cause n’apparaît nullement prématurée, les opérations d’expertise étant en cours.” (Motifs, point 1) L’intérêt requis est ainsi apprécié de manière souple et pragmatique. Il suffit d’un lien suffisant avec l’objet du litige principal pour justifier l’intervention.

Les pouvoirs du juge de la mise en état en matière de mesures d’instruction

L’opportunité de rendre une expertise commune à un tiers mis en cause. Le syndicat demandait que l’expertise soit déclarée commune et opposable au syndic précédent. Le juge a utilisé son pouvoir d’ordonner toute mesure d’instruction utile. “Dès lors, il apparaît opportun de rendre les opérations d’expertise communes et opposables” (Motifs, point 2) Cette décision relève de l’appréciation discrétionnaire du juge de la mise en état. Elle vise à garantir l’efficacité et l’économie des moyens dans l’instruction.

Le report d’une décision sur la jonction d’instances pour préserver les droits de la défense. Une jonction avec une autre instance était sollicitée par le syndicat. Le juge a constaté que l’autre affaire était déjà renvoyée à une date ultérieure. “Il convient en conséquence de renvoyer la présente instance […] pour jonction éventuelle” (Motifs, point 3) Ce renvoi permet de vérifier ultérieurement les conditions de la jonction. Il respecte ainsi le principe du contradictoire et les droits de toutes les parties concernées.

Cette ordonnance précise utilement les contours de la fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt. Elle rappelle que son appréciation stricte ne doit pas empiéter sur le fond du litige. La solution facilite les mises en cause nécessaires à la résolution complète du différend. Elle renforce également les pouvoirs du juge de la mise en état pour organiser une instruction efficace. Cette décision s’inscrit dans une logique procédurale moderne et pragmatique.