Tribunal judiciaire de Montpellier, le 7 janvier 2026, n°24/02778

Par ordonnance du 7 janvier 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier a rejeté l’exception de prescription soulevée par l’acquéreur. La question centrale portait sur la recevabilité de l’action en paiement du solde du prix de vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement.

I. La qualification de consommateur de l’acquéreur non professionnel

Le juge écarte la qualité de professionnel de l’acquéreur pour retenir l’application de la prescription biennale. Il constate que les ventes ont été conclues en son nom personnel et non via ses sociétés. L’immatriculation en tant que loueur meublé non professionnel est postérieure à la réservation des biens.

Le magistrat souligne que le contrat mentionne le droit de rétractation réservé aux acquéreurs non professionnels. Il ajoute que la partie défenderesse exerce la profession de vétérinaire, sans lien direct avec l’opération immobilière litigieuse. Ainsi, “il n’est cependant pas démontré que Madame a conclu les contrats de vente à des fins professionnelles” (Motifs).

Cette solution consacre une interprétation protectrice du consommateur, en analysant l’acte au regard de son but concret. Sa portée est de rappeler que la qualité de dirigeant de sociétés n’exclut pas automatiquement la protection consumériste pour un achat personnel.

II. Le point de départ du délai de prescription conditionné au remboursement de la TVA

Le juge fixe le point de départ de la prescription à la réalisation de la condition suspensive du remboursement fiscal. Il relève que le paiement des 16,67% du prix dépendait du remboursement de la TVA par l’administration entre les mains du notaire. Ce remboursement n’étant pas intervenu, le délai n’a pas commencé à courir.

Le magistrat précise que “le délai de prescription de l’action en paiement des 16,67% du prix de vente, ne peut commencer à courir avant cet évènement” (Motifs). Il applique ainsi l’article 2233 du code civil sur la suspension de la prescription pour les créances conditionnelles.

Cette décision offre une valeur pratique importante en matière de ventes en l’état futur d’achèvement avec financement HT. Elle sécurise le vendeur en subordonnant le déclenchement de la prescription à la survenance de la condition, et non à la seule livraison du bien.