Tribunal judiciaire de Nantes, le 19 décembre 2025, n°22/02247

Le Tribunal judiciaire de Nantes, dans un jugement contradictoire rendu le 19 décembre 2025, était saisi d’une demande d’indemnisation pour un vol avancé. Des passagers avaient réservé un vol direct en soirée, mais la compagnie aérienne l’a avancé en matinée avec une escale. Après avoir perçu une indemnité transactionnelle de 500 euros, ils réclamaient des sommes supplémentaires sur le fondement du règlement européen 261/2004 et pour résistance abusive. La question centrale était de savoir si le décalage horaire important du départ constituait un préjudice ouvrant droit à une indemnisation complémentaire. Le tribunal les a déboutés de l’intégralité de leurs prétentions.

I. L’absence de préjudice indemnisable au-delà de la transaction

Le tribunal a reconnu le droit à indemnisation des passagers pour le vol avancé. Il a estimé qu’en raison du départ avancé avec ajout d’une escale, les requérants étaient légitimes à solliciter une indemnisation. Cependant, il a immédiatement neutralisé cette reconnaissance en constatant l’existence d’une transaction déjà exécutée par la compagnie. Les juges ont relevé qu’ils avaient déjà bénéficié d’une telle indemnisation et ils ne justifient pas d’un préjudice supplémentaire ou complémentaire. Cette appréciation stricte du lien entre la transaction et le préjudice subi fonde le rejet de la demande principale.

Sur ce point, la valeur de la décision est de rappeler l’effet extinctif de la transaction sur toute demande indemnitaire ultérieure. Le jugement fait primer la force obligatoire de la convention de transaction, signée le 25 juillet 2022, sur le droit à réparation né du règlement européen. La portée de cette solution est de limiter le contentieux en incitant les passagers à évaluer complètement leur préjudice avant de transiger, sous peine de forclusion.

II. Le rejet des demandes accessoires et la charge des dépens

Le tribunal a également écarté les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive et les frais de procédure. Il a estimé qu’aucun motif d’équité ne commande l’application de l’article 700 du code de procédure civile. En l’absence de démonstration d’une faute de la compagnie dans l’exécution de son obligation, la résistance abusive n’a pas été retenue. Cette solution confirme que la simple contestation judiciaire d’une créance, même partiellement fondée, ne constitue pas un abus.

Enfin, le tribunal a condamné les passagers aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Cette décision a une portée dissuasive pour les demandeurs qui auraient refusé une transaction raisonnable. Le sens de cette condamnation est de faire peser le risque financier du procès sur la partie qui, bien qu’ayant obtenu une indemnisation transactionnelle, persiste à agir en justice sans fondement sérieux.