Tribunal judiciaire de Paris, le 17 septembre 2025, n°24/05700

Le tribunal judiciaire de Paris, statuant par ordonnance de mise en état, a été saisi d’un incident d’ordre public relatif à la compétence. Une voyageuse titulaire d’un titre de transport a subi un dommage sur un passage aménagé pour traverser les voies. L’exploitant du réseau soutenait la compétence de l’ordre administratif. Le juge a rejeté cette exception en affirmant la compétence judiciaire pour connaître de cette action en responsabilité.

La qualification de l’usager face à l’ouvrage public

La distinction entre l’usager et le tiers détermine le juge compétent en matière de responsabilité. Le juge rappelle le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. La compétence administrative est réservée aux actions concernant les dommages causés aux tiers par les ouvrages publics. En l’espèce, la victime devait nécessairement emprunter l’aménagement pour accéder au service de transport. Par conséquent, parce qu’elle devait nécessairement emprunter la TVP pour pouvoir bénéficier du service de transport de voyageur, Madame [R] [N] veuve [V] ne peut pas être considérée comme un tiers par rapport à l’ouvrage public qu’est la TVP : elle en était l’usagère. Cette analyse permet de qualifier la victime comme usagère du service public industriel et commercial. La solution écarte ainsi l’application du régime de responsabilité du fait des ouvrages publics.

La confirmation de la compétence judiciaire pour les dommages aux usagers

Le principe de la compétence judiciaire pour les litiges impliquant les usagers des SPIC est réaffirmé avec fermeté. Le juge applique la règle selon laquelle le juge judiciaire est seul compétent pour les dommages subis par l’usager. Cette règle s’applique peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, dans l’exécution de travaux publics ou dans l’entretien ou le fonctionnement d’un ouvrage public. La référence à cette jurisprudence éclaire le fondement de la solution retenue. L’exploitant du réseau ne peut donc invoquer la nature d’ouvrage public de l’infrastructure pour attirer la compétence administrative. La décision renvoie en conséquence l’affaire au tribunal pour qu’il examine le fond de la responsabilité. Elle condamne également la partie succombante aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.