Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, dans un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, était saisi d’une action en paiement par un établissement bancaire contre un emprunteur défaillant. Un prêt personnel de 25 000 euros avait été consenti le 11 juin 2020, mais plusieurs échéances impayées avaient conduit à la déchéance du terme. La question centrale portait sur la régularité de l’opération de crédit au regard des obligations précontractuelles du prêteur.
Le juge a déclaré l’action recevable mais a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la banque, condamnant l’emprunteur au seul remboursement du capital restant dû. La solution illustre la rigueur avec laquelle le juge contrôle le respect des obligations d’information et de vérification de solvabilité imposées au prêteur.
Sur la régularité de l’opération et la vérification de solvabilité.
Le juge rappelle son office pour écarter d’office les clauses abusives et vérifier la conformité du contrat aux dispositions d’ordre public du code de la consommation. Il souligne que le prêteur doit prouver qu’il a vérifié la solvabilité de l’emprunteur en exigeant des pièces justificatives suffisantes.
En l’espèce, la banque produit trois bulletins de salaire et une déclaration de revenus, mais le juge estime que ces éléments sont insuffisants. Il relève que l’emprunteur percevait sa rémunération sous forme d’acomptes, ce qui interroge sur son statut, et qu’aucune pièce ne justifie ses charges locatives déclarées.
Le juge constate également la présence récurrente de frais liés à des comptes débiteurs avant même le déblocage des fonds. Il en déduit que la banque ne disposait pas d’information objective sur les ressources et les charges contraintes de l’emprunteur.
La valeur de cette décision est de rappeler que le prêteur doit analyser la situation financière globale de l’emprunteur, au-delà des seules ressources déclarées. La portée est de sanctionner une vérification de solvabilité jugée superficielle, en privant le prêteur de tous ses intérêts.
Sur les conséquences de la déchéance et le montant de la condamnation.
Le juge applique les articles L 341-1 et suivants du code de la consommation pour priver la banque de son droit aux intérêts. Il précise que cette sanction s’étend à tous les accessoires du crédit, conformément à l’article L 341-8.
Le montant dû est ainsi limité à la différence entre le capital débloqué de 25 000 euros et les règlements effectués de 13 604,59 euros. La somme restant due est fixée à 11 395,41 euros, sans aucun intérêt, même au taux légal.
Le juge motive cette exclusion des intérêts légaux par la nécessité d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne. Il se réfère à l’arrêt de la CJUE du 27 mars 2014 pour écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier.
La valeur de cette solution est de donner toute son efficacité à la sanction de la déchéance du droit aux intérêts. La portée est de rappeler que cette sanction doit être complète pour dissuader efficacement les prêteurs de manquer à leurs obligations.
Fondements juridiques
Article 1231-6 du Code civil En vigueur
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
