Tribunal judiciaire de Toulon, le 12 décembre 2025, n°25/03389

Le tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé le 12 décembre 2025, examine une demande en désignation d’expert et diverses mesures conservatoires. L’affaire oppose l’acquéreur d’immeubles à construire au vendeur et à divers intervenants, suite à la livraison avec réserves. Le juge rejette l’intégralité des demandes au principal, annulant également une citation irrégulière.

Le cadre procédural du référé et ses exigences
La décision rappelle d’abord les conditions de régularité de l’instance. Le juge constate l’absence de communication d’un acte de citation, entraînant son annulation et la mise hors de cause d’une partie. “La citation étant irrégulière, il y a lieu de l’annuler et de mettre la société TEB hors de cause, nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été préalablement appelée à l’instance.” (DISCUSSION, Sur la procédure). Cette application stricte garantit le respect du principe du contradictoire. Par ailleurs, l’intervention volontaire d’une partie est déclarée recevable, confirmant la souplesse procédurale encadrée par les articles 328 et suivants du code de procédure civile.

Le rejet des demandes au fond : forclusion et absence de motif légitime
Le cœur de la décision réside dans l’appréciation des demandes en désignation d’expert. Le juge rappelle les conditions de l’article 145 du code de procédure civile. “Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée” (DISCUSSION, Sur les demandes relatives à la désignation d’un expert). Le juge des référés doit caractériser un motif légitime sans préjuger du fond. Toutefois, il relève que l’action en garantie des vices apparents est forclose. Les désordres invoqués pour les parties privatives ont été signalés lors de la prise de possession, le 11 octobre 2023. L’assignation du 25 avril 2025 intervient après l’expiration du délai d’un an prévu par les articles 1642-1 et 1648 du code civil. Pour les parties communes, une expertise est déjà en cours, rendant la demande inutile. La mesure est donc refusée.

La portée de la décision sur les mesures conservatoires
Le juge écarte ensuite les demandes de mesures conservatoires et de provision. L’article 835 du code de procédure civile permet de telles mesures en cas de trouble manifestement illicite ou d’obligation non sérieusement contestable. Le requérant invoquait un dommage imminent et un préjudice de jouissance. Le juge estime que les griefs des locataires concernent les parties communes, non les parties privatives. “la motivation en fait de la société UNICIL ne permet pas de qualifier un dommage imminent aux parties privatives” (DISCUSSION, Sur les autres demandes). Surtout, l’action au fond étant forclose, l’obligation de réparation ne peut être considérée comme non sérieusement contestable. Le rejet des demandes subsidiaires en découle logiquement, soulignant le lien entre l’urgence et l’existence d’un droit vraisemblable.

La gestion des frais et dépens de l’instance
Enfin, la décision tranche la question des frais en distinguant les instances jointes. Les dépens sont laissés à la charge de chaque partie succombante dans son instance, rappelant que “la jonction ne fait pas disparaître l’autonomie des instances” (DISCUSSION, Sur les demandes accessoires). Le juge use de son pouvoir d’équité pour condamner le vendeur principal à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile à deux codéfendeurs. Cette condamnation, distincte des dépens, sanctionne le fait de les avoir inutilement impliqués dans une instance dont le bien-fondé était contestable dès l’origine, renforçant ainsi l’équilibre des charges procédurales.