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Le Tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé le 9 décembre 2025, était saisi d’une demande de restitution d’un véhicule retenu par un garage. La demanderesse invoquait l’extinction du droit de rétention par compensation judiciaire des créances réciproques. La question centrale portait sur l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de la rétention persistante du véhicule. Le juge a dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande de restitution.
L’absence de trouble manifestement illicite.
Le juge rappelle que le trouble manifestement illicite est une violation évidente de la règle de droit. Il examine si la compensation invoquée éteint le droit de rétention du garage. Le jugement du 3 avril 2025 avait condamné le garage à payer 3500 euros à sa cliente. La cliente n’avait pas réglé la facture de réparation de 510,21 euros.
Le créancier est en droit de réclamer des frais de gardiennage durant l’exercice du droit de rétention. Or, le rapport d’expertise amiable du 8 avril 2024 montre que le garage se prétendait créancier de frais de gardiennage. Dès lors, “il n’est pas établi que la créance dont dispose la SAS TOULON AUTO PIECES HORUS TOULON au titre de la réparation effectuée et des frais de gardiennage est compensée par la créance dont dispose [S] [U] sur le fondement du jugement du 03 avril 2025” (Motifs). La preuve de l’extinction totale du droit de rétention n’est donc pas rapportée.
La valeur de cette décision réside dans le rappel des conditions strictes de la preuve en référé. La simple existence d’une compensation judiciaire ne suffit pas à caractériser un trouble manifestement illicite. Le juge des référés exige une démonstration claire que la créance du rétenteur est intégralement éteinte. En l’espèce, l’incertitude sur le montant total dû, incluant les frais de gardiennage, empêche cette démonstration.
La portée de cette solution est importante pour les praticiens. Elle souligne que le droit de rétention, une fois né, ne s’éteint pas automatiquement par une compensation partielle. Le débiteur doit prouver que toutes les sommes garanties par la rétention ont été payées. Le référé n’est pas la voie adaptée pour trancher une contestation sérieuse sur le montant exact des créances réciproques.
Les demandes accessoires.
La demanderesse, succombant en sa demande principale, est condamnée aux dépens. Elle est également déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette solution applique le principe selon lequel les frais du procès suivent le sort de la prétention principale.
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