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Le jugement rendu le 14 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité porte sur une demande d’acquisition de clause résolutoire pour impayés de loyers. Un bailleur social a assigné ses deux locataires, anciens époux, après un commandement de payer resté infructueux. La question centrale était de déterminer l’étendue de la solidarité de l’ex-épouse pour les dettes locatives, compte tenu de son départ des lieux et du divorce. La solution distingue la période antérieure à la résiliation du bail de celle postérieure.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses effets.
Le juge constate que les conditions légales de la clause résolutoire sont réunies, en appliquant la version antérieure de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Il retient que “les nouvelles dispositions de la loi du 27 juillet 2023 n’auront par conséquent pas à s’appliquer en la matière” (Motifs). La résiliation du bail est donc acquise au 21 mai 2024, ce qui constitue la date de référence pour la distinction des dettes. La valeur de cette solution est de garantir la sécurité juridique des contrats en cours, en privilégiant la loi applicable au jour de la conclusion du bail. Sa portée est de fixer un principe clair pour les litiges similaires, malgré l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi.
Sur l’étendue de la solidarité entre les anciens époux.
Le tribunal limite la solidarité de l’ex-épouse aux loyers et charges échus avant la résiliation, soit 10 238,44 euros. Il rappelle que la solidarité légale des époux pour les dettes ménagères perdure jusqu’à la transcription du jugement de divorce, peu important le départ des lieux. En revanche, il écarte sa condamnation pour les indemnités d’occupation postérieures, faute de clause contractuelle expresse de solidarité. La valeur de ce raisonnement est de distinguer strictement la nature des dettes : les loyers sont des dettes ménagères, les indemnités d’occupation sont des dommages et intérêts. La portée de cette décision est de protéger le conjoint non occupant contre des dettes nées après son départ, sauf stipulation contraire claire du bail.
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