Tribunal judiciaire de Versailles, le 2 octobre 2025, n°25/00839

Le tribunal judiciaire de Versailles, statuant en référé le 2 octobre 2025, a examiné une demande d’extension d’une expertise. Une mesure d’instruction avait été ordonnée antérieurement dans le cadre d’un litige lié à la construction d’un immeuble. La juridiction devait se prononcer sur la possibilité de rendre cette expertise commune à de nombreuses autres parties. Elle a fait droit à cette demande en s’appuyant sur l’article 145 du code de procédure civile, estimant qu’un motif légitime était établi.

Le fondement légal de l’extension d’une mesure d’instruction en référé

Le juge des référés rappelle le cadre procédural applicable à une telle demande. Il se fonde expressément sur l’article 145 du code de procédure civile. Ce texte permet de déclarer commune une mesure d’instruction à une autre partie que celles initialement visées. La condition posée est l’existence d’un motif légitime justifiant cette extension. La décision précise que cette procédure est distincte d’une mise en cause classique. Elle offre ainsi une voie spécifique et efficace pour assurer l’opposabilité des résultats de l’expertise.

La portée de cette solution est importante pour la pratique des mesures d’instruction. Elle confirme la souplesse procédurale offerte par l’article 145 du code de procédure civile. Le juge des référés peut ainsi adapter le cadre probatoire à la complexité d’un litige multipartite. Cette approche évite la multiplication d’expertises parallèles sur un même objet. Elle garantit une instruction contradictoire et complète en associant toutes les parties concernées.

L’appréciation du motif légitime justifiant l’extension de l’expertise

La juridiction applique ensuite ce cadre légal aux circonstances de l’espèce. Elle relève le rôle respectif des différentes sociétés dans la construction de l’immeuble. Elle note également l’existence de polices d’assurance souscrites auprès de certaines d’entre elles. De ces éléments, elle déduit un intérêt manifeste à opposer les résultats de l’expertise. Cet intérêt constitue le motif légitime requis par la loi pour ordonner l’extension demandée.

La valeur de cette motivation réside dans son caractère concret et circonstancié. Le juge ne se contente pas d’une affirmation générale sur l’utilité de la mesure. Il établit un lien direct entre les rôles allégués et la nécessité de l’expertise commune. Cette solution rejoint l’analyse d’autres juridictions sur la justification de l’extension. “En l’espèce, la présence aux opérations d’expertise en cours des vendeurs du bien litigieux se justifie dès lors que leur responsabilité ne peut, à ce stade, être exclue.” (Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 16 septembre 2025, n°25/00347). Elle confirme que le standard est l’existence d’un intérêt sérieux et non une contestation préalablement établie.

La décision organise enfin les modalités pratiques de cette extension. Elle impose à l’expert de communiquer l’intégralité du dossier aux nouvelles parties. Elle leur garantit le droit de présenter des observations sur les opérations déjà réalisées. Cette mise en œuvre respecte scrupuleusement le principe du contradictoire. Elle assure ainsi l’équité procédurale tout en permettant une instruction efficace et coordonnée du litige.