Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, le 3 février 2025, n°2025000251

Le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, par jugement du 3 février 2025, prononce la liquidation judiciaire d’une société. Cette décision intervient après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 26 novembre 2024. L’exploitation était déficitaire et aucun plan de cession n’avait abouti. Les organes de la procédure et le dirigeant ont tous conclu à l’impossibilité du redressement. Le tribunal constate que les conditions légales sont réunies et convertit la procédure. Il écarte cependant le régime de la liquidation simplifiée. La décision soulève la question des conditions de conversion d’un redressement en liquidation et des modalités de cette conversion. Le tribunal retient que « le redressement est manifestement impossible » au sens de l’article L. 640-1 du code de commerce. Il prononce en conséquence la liquidation judiciaire.

**Les conditions légales d’une conversion justifiée par l’impossibilité du redressement**

Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité avérée de poursuivre l’activité. L’article L. 640-1 du code de commerce prévoit la conversion lorsque le redressement est impossible. Le juge constate ici une exploitation déficitaire et une situation financière irrémédiablement compromise. L’administrateur judiciaire a indiqué que « la situation n’est pas améliorable, notamment en l’absence d’accord avec le bailleur ». Le mandataire judiciaire a confirmé ces difficultés en soulignant que « l’équilibre financier est très compliqué à tenir ». Le tribunal relève aussi l’absence d’offre de reprise malgré un appel d’offres. Ces éléments objectifs justifient pleinement la qualification de redressement manifestement impossible. La décision s’inscrit dans une application classique de la loi. Elle rappelle que la conversion n’est pas une sanction mais un constat d’échec des efforts de continuation.

La position unanime des acteurs de la procédéure renforce la légitimité du jugement. Le dirigeant, l’administrateur et le mandataire se sont tous déclarés favorables à la conversion. Le ministère public a aussi confirmé la difficulté de maintenir un équilibre. Cette convergence d’opinions éclaire le juge sur la réalité économique de l’entreprise. Elle démontre l’absence de toute perspective de retour à une viabilité. Le tribunal n’a donc pas exercé un pouvoir discrétionnaire. Il a acté une situation de fait unanimement reconnue. La décision évite ainsi une prolongation inutile de la période d’observation. Elle préserve les intérêts des créanciers en limitant l’aggravation du passif.

**Le rejet de la liquidation simplifiée et les suites ordonnées de la procédure**

Le tribunal écarte le régime de la liquidation simplifiée prévu à l’article L. 643-1 du code de commerce. Il motive ce refus en indiquant que « les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis ». Cette formule suggère une incertitude sur l’état exact de l’actif ou du passif. Le mandataire avait signalé ne pas avoir reçu le retour du chargé d’inventaire. Le tribunal applique donc une interprétation restrictive des conditions de la liquidation simplifiée. Ce régime exige une situation patrimoniale claire et incontestée. En l’espèce, l’absence d’informations définitives justifie le choix de la liquidation classique. La décision protège le bon déroulement de la liquidation future. Elle garantit une instruction complète du dossier par le liquidateur.

Les mesures d’organisation de la liquidation témoignent d’un souci d’efficacité procédurale. Le tribunal met fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur. Il fixe un délai de douze mois pour examiner la clôture. Il ordonne la comparution du débiteur à une audience ultérieure. Ces dispositions assurent une transition ordonnée entre les deux procédures. Elles cadrent strictement l’action du liquidateur désigné. La décision illustre le rôle actif du juge dans le pilotage de la liquidation. Elle anticipe les difficultés pratiques liées à la réalisation de l’actif. Le tribunal pose ainsi les bases d’une liquidation aussi rapide et complète que possible.