Par un jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 8 avril 2026, statuant dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre d’une société exerçant une activité d’achat et de vente de véhicules, il a été mis fin à la période d’observation et prononcé la conversion en liquidation judiciaire sur le fondement de l’article L 631-15 II du Code de commerce. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 3 février 2026. Lors de l’audience du 30 mars 2026, le dirigeant de la société débitrice n’a pas comparu. Le mandataire judiciaire a fait état d’une carence totale du dirigeant et a émis un avis favorable à la conversion. Le juge-commissaire et le ministère public ont également émis un avis en ce sens. La question centrale était de savoir si la carence du dirigeant, constatée par le mandataire, permettait au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire sans que le redressement ne paraisse possible. Le tribunal a répondu par l’affirmative, considérant que le redressement était manifestement impossible en raison de la carence du dirigeant. Il a en conséquence converti la procédure en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité.
I. L’appréciation souveraine de l’impossibilité manifeste de redressement
A. La carence du dirigeant comme motif central de la décision
Le tribunal fonde sa décision sur la constatation d’une carence du dirigeant, rapportée par le mandataire judiciaire. Il relève que « en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible ». Cette motivation place l’absence de coopération du débiteur au cœur du prononcé de la liquidation. Le dirigeant, non comparant, n’a pas participé à la procédure ni proposé un plan de redressement. Cette attitude est interprétée comme un obstacle dirimant à la poursuite de la procédure collective. La jurisprudence admet qu’une telle carence constitue un élément déterminant pour apprécier l’impossibilité de redressement. Ainsi, une cour d’appel a pu juger que la régularisation de la représentation de la société, après la révocation d’un dirigeant frappé d’interdiction de gérer, levait l’obstacle au redressement judiciaire, car elle permettait de renouer le dialogue procédural. En l’espèce, au contraire, aucune régularisation n’est intervenue. Le tribunal a donc logiquement estimé que la carence persistante rendait impossible toute perspective de redressement.
B. L’absence de perspectives de redressement malgré la période d’observation
Le jugement intervient après l’ouverture d’une période d’observation de plusieurs mois. Or, aucun élément positif n’a été communiqué par le débiteur. Le mandataire judiciaire a indiqué une carence totale, ce qui signifie que la situation économique et financière de l’entreprise n’a pas pu être évaluée ou améliorée. Le tribunal, saisi sur le fondement de l’article L 631-15 II du Code de commerce, doit vérifier si le redressement est manifestement impossible. La carence du dirigeant empêche toute vérification des comptes, toute proposition de plan et toute poursuite de l’activité dans des conditions viables. Cette absence totale de réaction du débiteur justifie à elle seule la conversion. La décision s’inscrit dans une logique pragmatique : une procédure de redressement ne peut être maintenue si le débiteur refuse de s’y impliquer. Le tribunal fait ici une application stricte des conditions posées par le texte, sans exiger de preuve supplémentaire de l’impossibilité économique, car la carence suffit à la caractériser.
II. Les conséquences juridiques de la conversion en liquidation judiciaire
A. Le dessaisissement du débiteur et la désignation des organes de la procédure
Le jugement prononce la conversion en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité. Cette décision emporte le dessaisissement immédiat du débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, conformément à l’article L 641-9 du Code de commerce. Le tribunal nomme un liquidateur en la personne du mandataire judiciaire déjà désigné, ainsi qu’un commissaire-priseur chargé de l’inventaire et de la prisée. La continuité des organes de la procédure assure une transition rapide. Par ailleurs, le jugement maintient le juge-commissaire en fonction. Il fixe également le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, soit le 10 avril 2028. Cette fixation permet d’encadrer la durée de la liquidation et d’éviter une procédure sans fin. Le tribunal a statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile, le débiteur ayant été régulièrement convoqué mais non comparant. Cette qualification procédurale est habituelle en matière de procédure collective lorsque le débiteur ne se présente pas.
B. La publicité de la décision et la portée pratique de la conversion
Le jugement ordonne que la publicité de la décision soit effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours. Cette mesure permet d’informer les créanciers et les tiers de l’ouverture de la liquidation judiciaire, et de fixer la date de cessation des paiements si elle n’a pas été déjà fixée. Le tribunal inclut également les dépens dans les frais de liquidation. La décision est exécutoire de plein droit, ce qui lui confère une force immédiate. En pratique, la conversion en liquidation judiciaire met fin à la période d’observation et ouvre la phase de réalisation de l’actif. La carence totale du dirigeant rend peu probable la découverte d’actifs substantiels, mais la procédure permettra au moins de clore la situation juridique de la société. Cette solution, bien que sévère, est conforme à la finalité des procédures collectives qui visent à traiter rapidement les situations irrémédiablement compromises. Le tribunal a ainsi fait une application équilibrée des textes, en privilégiant l’efficacité de la procédure.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 473 du Code de procédure civile En vigueur
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
