Le Tribunal de commerce de Bordeaux, dans une ordonnance rendue le 8 avril 2026 (n° RG 2023R00951), a été saisi d’une situation inédite : le décès de l’expert précédemment désigné dans le cadre d’une mesure d’instruction ordonnée le 12 mars 2024. Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction a alors constaté ce décès et procédé au remplacement de l’expert, désignant une nouvelle personne physique pour poursuivre la mission. La question de droit qui se posait était celle de la procédure à suivre lorsque l’expert décède en cours d’expertise : l’instance est‑elle interrompue, et le juge doit‑il nécessairement pourvoir au remplacement ? La solution retenue est simple et immédiate : le juge ordonne le remplacement sans autre formalité, estimant que le décès de l’expert n’entraîne pas l’interruption de l’instance mais impose seulement une nouvelle désignation. Cette ordonnance, bien que brève, soulève des questions sur la nature du lien entre l’instance et la mesure d’expertise, ainsi que sur les pouvoirs du juge en la matière. Il conviendra d’analyser d’abord les conséquences procédurales du décès de l’expert (I), puis la portée de l’ordonnance de remplacement sur le déroulement de l’expertise (II).
I. Les conséquences procédurales du décès de l’expert
A. L’absence d’interruption de l’instance
Le décès d’une partie entraîne, en application de l’article 370 du code de procédure civile, l’interruption de l’instance jusqu’à la reprise par les héritiers ou ayants droit. La Cour d’appel de Bordeaux a ainsi pu constater, dans une espèce récente, que » compte‑tenu du décès de M.[T] en cours d’instance, il convient de constater que l’instance est interrompue à son égard « (Cour d’appel de Bordeaux, 17 avril 2025, n°21/06729). Mais cette règle ne vaut que pour les parties au procès. L’expert n’est pas une partie ; il est un auxiliaire de justice temporairement investi d’une mission technique. Son décès n’affecte pas le lien d’instance entre les parties, lequel demeure parfaitement intact. L’ordonnance commentée confirme implicitement cette distinction : le juge ne prononce aucune interruption, il se borne à constater la disparition de l’expert et à pourvoir à son remplacement. La solution est conforme à la logique procédurale : l’expertise n’est qu’une mesure d’instruction, elle ne suspend pas le cours de l’instance, et le décès de l’expert ne saurait davantage le suspendre.
B. La nécessité d’un remplacement par le juge
Si l’instance n’est pas interrompue, encore faut‑il qu’un expert soit désigné pour achever la mission. Le juge qui a ordonné l’expertise conserve la maîtrise de la mesure d’instruction. En l’espèce, le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, saisi d’office ou sur requête, constate le décès et » disons qu’il y a lieu de le remplacer « . Aucune disposition ne prévoit de débat contradictoire sur ce point : le remplacement est une conséquence logique de l’impossibilité pour l’expert initial de poursuivre. Il s’agit d’un acte d’administration judiciaire, soumis au pouvoir discrétionnaire du juge, qui peut choisir librement le nouveau technicien. La Cour d’appel de Paris, à propos de la transmissibilité d’une action aux ayants droit, a rappelé que » dès lors que la mesure d’expertise est sollicitée […] l’action ne saurait être regardée comme ayant un caractère personnel « (Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2025, n°24/06361). Par analogie, la mesure d’expertise conserve son objet indépendamment de la personne de l’expert ; son remplacement est donc mécanique.
II. La portée de l’ordonnance de remplacement
A. La continuité de la mission d’expertise
Le nouvel expert est désigné » aux lieu et place de celui précédemment désigné « . La formulation indique une substitution pure et simple, sans renouvellement de la mission. Le juge n’ordonne pas une nouvelle expertise ; il maintient la même mission, avec les mêmes dates de dépôt et le même cadre défini par la décision du 12 mars 2024. Cette continuité est essentielle : elle évite de reprendre ab initio des opérations parfois longues et coûteuses. Le nouvel expert devra prendre connaissance des travaux déjà accomplis, des éventuelles réunions tenues et des pièces déjà recueillies. Toutefois, il conserve la faculté de refaire certaines opérations s’il l’estime nécessaire pour former sa conviction. L’ordonnance ne tranche pas cette question pratique, mais elle offre un cadre souple, confiant au juge le soin de régler les difficultés éventuelles lors du contrôle de l’expertise.
B. L’absence de remise en cause des opérations antérieures
Le décès de l’expert ne prive pas d’effet les actes qu’il a valablement accomplis avant son décès. Les constatations, les réunions, les notes ou les pré‑rapports éventuellement rédigés conservent leur force probante, sous réserve de leur signature ou de leur caractère contradictoire. Le juge, en ordonnant le remplacement, ne les annule pas. Cette solution est conforme à la sécurité juridique des parties, qui ne sauraient voir les opérations déjà effectuées remises en cause par un événement fortuit. Il appartient au nouvel expert de les utiliser comme base de travail, tout en veillant à respecter le principe de la contradiction. En définitive, l’ordonnance du 8 avril 2026 illustre la capacité du juge de la mise en état à gérer de manière pragmatique les aléas de l’expertise, sans bouleverser la procédure. Elle confirme que le décès de l’expert est un incident technique, non un obstacle à la poursuite de l’instance.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 370 du Code de procédure civile En vigueur
A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par :
– le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ;
– la cessation de fonctions du représentant légal d’un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d’un majeur ;
– le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice.
