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Le Tribunal de commerce de Cannes, dans un jugement du 9 décembre 2025, a statué sur la clôture d’une liquidation judiciaire ouverte en septembre 2023. Le liquidateur n’ayant pas achevé ses investigations, le tribunal a examiné la demande de prorogation du délai légal. La question de droit portait sur la possibilité de reporter la clôture en l’absence d’insuffisance d’actif caractérisée. La solution retient le maintien de la procédure par une prorogation jusqu’au 12 mars 2026.
La première sous-partie analyse la condition de l’insuffisance d’actif comme critère de clôture. Le tribunal affirme que « l’insuffisance d’actif ne peut être ainsi caractérisé au sens de la Loi » (Motifs). Cette position rappelle que la clôture pour insuffisance d’actif exige une preuve certaine de l’impossibilité de désintéresser les créanciers. La valeur de ce motif est de subordonner la fin de la procédure à une démonstration rigoureuse de l’état du passif.
La seconde sous-partie examine la nécessité de poursuivre les opérations de liquidation. Le jugement constate que « la poursuite des opérations est rendue nécessaire en l’état de la procédure ouverte » (Motifs). Cette décision souligne le devoir du liquidateur d’achever ses diligences avant toute clôture. La portée de cette solution est d’éviter une clôture prématurée qui nuirait aux créanciers, en imposant un délai supplémentaire pour finaliser les investigations.
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