Le 9 avril 2026, le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a rendu un jugement en matière de désistement d’instance (n°2026004903). Un organisme de recouvrement avait assigné une société en paiement de cotisations sociales. Lors de l’audience, le demandeur a déclaré se désister de sa demande au motif qu’une procédure de redressement judiciaire était déjà ouverte à l’encontre de la société défenderesse, laquelle n’a pas comparu. Le tribunal, statuant en chambre du conseil, a constaté l’extinction de l’instance et s’est déclaré dessaisi. Il a également condamné le demandeur aux dépens, y compris les frais de greffe.
La question de droit posée au tribunal était de déterminer les effets juridiques d’un désistement unilatéral intervenu en l’absence de constitution du défendeur, ainsi que la charge des dépens. Le tribunal a fait application des articles 384 et suivants du code de procédure civile. Il a constaté l’extinction de l’instance et condamné le demandeur aux dépens. Cette solution mérite d’être analysée dans ses conditions (I) et dans ses conséquences financières (II).
I. L’extinction de l’instance par l’effet du désistement unilatéral
A. La validité du désistement en l’absence de défendeur comparant
Le désistement unilatéral est un acte par lequel le demandeur renonce à son action. Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par l’effet du désistement lorsque celui-ci est accepté ou lorsqu’aucune défense au fond n’a été présentée. En l’espèce, la société défenderesse n’a pas comparu, ce qui signifie qu’aucune demande incidente n’avait été formée. Le tribunal a donc pu constater, sans difficulté, la perfection du désistement. La jurisprudence rappelle que » en l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement « (Cour d’appel d’Amiens, 25 février 2025, n°25/00285). Le tribunal de commerce s’inscrit dans cette logique : le désistement du demandeur, non contesté, éteint l’instance. Il importe peu que le motif invoqué soit l’ouverture d’une procédure collective : le désistement est un acte volontaire qui ne requiert pas de justification particulière. La solution est conforme au principe de libre disposition de l’instance par le demandeur.
B. Les effets immédiats sur la compétence et l’instance
Le jugement énonce que le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour. L’extinction de l’instance met fin à la saisine du juge, lequel ne peut plus statuer sur le fond du litige. En l’absence de défendeur constitué, aucun incident n’a pu retarder cet effet. Le tribunal n’avait pas à vérifier la réalité du redressement judiciaire allégué, car le désistement ne requiert pas l’accord du juge lorsqu’il est pur et simple. Il convient de souligner que la présence du ministère public aux débats n’a pas modifié cette issue : le désistement ne portait pas sur un ordre public indisponible. Le tribunal a donc tiré les conséquences juridiques d’une volonté clairement exprimée. Cette solution est classique et ne fait naître aucune controverse.
II. La condamnation du demandeur aux dépens
A. L’application de l’article 399 du code de procédure civile
Le tribunal a condamné le demandeur aux dépens, y compris les frais de greffe liquidés à 54,37 euros. L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La jurisprudence confirme que » il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Dès lors, M. [X] [U] sera condamné aux dépens de l’instance devant le délégué du premier président « (Cour d’appel de Paris, 19 mars 2025, n°24/19120). En l’espèce, aucune convention contraire n’a été invoquée. Le demandeur, qui se désiste, supporte donc les dépens. Cette solution est automatique et ne dépend pas de la faute du demandeur. Elle se justifie par le principe selon lequel celui qui renonce à son action doit en assumer les frais.
B. La conciliation avec l’ouverture d’une procédure collective
La particularité de l’espèce tient au fait que le désistement a été motivé par l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’encontre du défendeur. Le tribunal n’a pas modifié la charge des dépens pour autant. Le demandeur, bien qu’organisme social, est condamné aux dépens. Cette solution est logique : le désistement est un acte unilatéral dont l’effet sur les dépens est indépendant de la situation du débiteur. La procédure collective pourrait avoir une incidence sur le recouvrement de la créance de cotisations, mais elle n’influe pas sur les frais de l’instance déjà engagée. Le tribunal applique strictement le droit commun. Il n’y a pas lieu de déroger au principe parce que le défendeur est sous redressement judiciaire. La décision est donc d’une parfaite orthodoxie procédurale.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 384 du Code de procédure civile En vigueur
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Article 399 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
