Le 16 avril 2026, le Tribunal de commerce d’Évreux (référé, n°2026R00010) a rendu une ordonnance homologuant un protocole d’accord transactionnel conclu entre une caisse de congés payés et une société à responsabilité limitée. La caisse avait assigné la société en référé provision pour obtenir le paiement d’une somme de 48 000 euros au titre de cotisations impayées. Lors de l’audience, les parties ont indiqué avoir signé un protocole d’accord le 25 mars 2026 prévoyant un règlement échelonné de l’arriéré, évalué à 72 743,60 euros, en dix-huit mensualités de 4 041,31 euros. La société défenderesse s’est associée à la demande d’homologation. Le président du tribunal, après avoir constaté que l’accord n’était pas contraire à l’ordre public, a homologué purement et simplement la transaction. La question de droit ainsi tranchée est celle de l’étendue du pouvoir du juge des référés lorsqu’il est saisi d’une demande d’homologation d’une transaction : doit-il se limiter à vérifier la licéité de l’accord, ou peut-il contrôler son contenu au fond ? En l’espèce, le juge a retenu que le seul critère pertinent est l’absence de contrariété à l’ordre public.
I. L’homologation de la transaction par le juge des référés : un contrôle limité à la licéité de l’accord
A. La compétence du juge des référés pour homologuer une transaction
Si le juge des référés est classiquement saisi d’une demande de provision sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, rien ne lui interdit d’homologuer un accord transactionnel lorsque les parties le sollicitent. En l’espèce, la caisse demanderesse avait initialement requis une provision, mais un protocole d’accord a été conclu avant l’audience, et les parties ont conjointement demandé l’homologation. Le président du tribunal a fait droit à cette requête, exerçant ainsi une compétence qui relève de son office en matière de transaction. L’article 2044 du code civil définit la transaction comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. L’homologation judiciaire, quant à elle, est prévue par l’article 1565 du code de procédure civile, qui permet de conférer force exécutoire à l’accord par une décision du juge. Le juge des référés, bien que statuant selon une procédure rapide et provisoire, peut valablement homologuer une transaction, dès lors que celle-ci met définitivement fin au litige. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a notamment jugé que » Le protocole transactionnel signé le 20 décembre 2024 par les parties contient une transaction mettant définitivement fin au litige dont est saisi la cour, par des concessions réciproques, et ne comporte aucune stipulation contraire à l’ordre public « (13 mars 2025, n°24/12635). Cette solution confirme que le juge, même en référé, peut valablement homologuer une transaction.
B. Le contrôle restreint de la convention au regard de l’ordre public
L’ordonnance commentée précise que l’accord » n’étant pas contraire à l’ordre public, il convient de l’homologuer purement et simplement « . Le juge des référés n’opère donc qu’un contrôle minimal : il vérifie que la transaction ne heurte pas l’ordre public, sans examiner l’équité des concessions réciproques ni la proportionnalité de l’échéancier. Cette approche est conforme à la jurisprudence qui considère que l’ordre public est la seule limite à la liberté contractuelle en matière transactionnelle. La Cour d’appel de Rennes a ainsi affirmé, dans un arrêt du 25 février 2025 (n°23/04100), » Que cet accord n’est pas contraire à l’ordre public « . Ce contrôle restreint s’explique par la nature même de la transaction : elle est l’œuvre commune des parties, qui ont librement consenti à des concessions réciproques pour mettre fin à leur différend. Le juge n’a pas à se substituer à leur volonté, mais seulement à s’assurer que l’accord ne contrevient pas aux principes fondamentaux de l’ordre juridique. En l’espèce, le protocole prévoit le paiement échelonné de cotisations sociales, ce qui n’est pas contraire à l’ordre public, d’autant que la caisse a accepté des délais et renoncé à une partie de ses intérêts ou pénalités.
II. La portée de l’homologation : force exécutoire et autorité de la chose jugée
A. L’effet exécutoire conféré par l’homologation judiciaire
L’homologation par le juge des référés a pour conséquence de donner force exécutoire à la transaction. L’accord devient un titre exécutoire, ce qui permet à la caisse d’en poursuivre l’exécution forcée en cas de non-paiement des échéances par la société. En l’espèce, l’ordonnance rappelle que les dépens sont mis à la charge de la société défenderesse et que la minute est signée par le président, ce qui en fait un acte authentique. L’article 4 du protocole prévoit par ailleurs une clause d’exigibilité anticipée : à défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité de la créance devient immédiatement exigible. Cette clause, homologuée par le juge, produit donc ses pleins effets. Le juge des référés, en homologuant, ne se contente pas de constater l’accord : il le munit de la force coercitive de la puissance publique. Cette solution est cohérente avec la nature de la procédure de référé, qui permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire. Cependant, on peut s’interroger sur l’opportunité de confier à un juge provisoire le soin de donner force exécutoire à un accord définitif. La transaction, une fois homologuée, échappe à toute contestation ultérieure, ce qui peut sembler contradictoire avec le caractère provisoire des référés.
B. L’autorité de la chose jugée et l’irrévocabilité de la transaction
L’homologation emporte également autorité de la chose jugée sur le litige tranché par la transaction. L’article 2052 du code civil, auquel renvoie le protocole, dispose que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice ayant le même objet. En l’espèce, la transaction met fin au différend portant sur le paiement des cotisations. L’ordonnance d’homologation, en entérinant l’accord, rend celui-ci irrévocable : les parties ne peuvent plus revenir sur leur engagement, sauf en cas de vice du consentement ou de cause de nullité. Le juge des référés, en homologuant, participe donc à la pacification définitive du litige. Cette solution s’inscrit dans la politique de promotion des modes alternatifs de règlement des différends. Cependant, elle pourrait être critiquée au regard de l’office du juge des référés, normalement chargé de prendre des mesures provisoires. En l’espèce, l’homologation confère à l’accord une stabilité qui dépasse la simple mesure conservatoire. Il n’en demeure pas moins que cette pratique est admise par la jurisprudence et permet d’éviter un contentieux long et coûteux. La décision commentée illustre ainsi la souplesse de la procédure de référé, lorsque les parties parviennent à un accord conforme à l’ordre public.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 873 du Code de procédure civile En vigueur
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Article 2044 du Code civil En vigueur
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Article 2052 du Code civil En vigueur
La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.
