Par un jugement du 10 février 2026, le Tribunal de commerce d’Orléans avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société exerçant une activité de transport de marchandises par véhicules de moins de trois tonnes cinq. La période d’observation avait été fixée à six mois. Le 8 avril 2026, le même tribunal, saisi d’une demande de maintien de cette période, a rendu une nouvelle décision après avoir entendu le représentant légal de l’entreprise, le mandataire judiciaire et le ministère public.
En première instance, le tribunal avait ouvert la procédure sans qu’aucune contestation ne soit élevée sur la viabilité de l’entreprise. Au cours de la période d’observation, le mandataire judiciaire a présenté un rapport, tandis que le représentant légal a fourni des explications en chambre du conseil. Le ministère public s’est prononcé en faveur de la poursuite de la période d’observation. Le tribunal a alors ordonné le maintien de celle-ci, tout en fixant une convocation intermédiaire au 3 juin 2026 afin de vérifier si l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour continuer son activité.
La question de droit ainsi posée au tribunal consistait à déterminer si, au stade intermédiaire de la procédure collective, le juge peut ordonner la poursuite de la période d’observation alors même que les capacités de financement de l’entreprise ne sont pas encore définitivement établies et que l’élaboration d’un plan de redressement nécessite une connaissance certaine du passif et des résultats d’activité.
Le Tribunal de commerce d’Orléans, dans son jugement du 8 avril 2026, a accueilli la demande en ordonnant la poursuite de la période d’observation, renvoyant l’affaire à une audience ultérieure pour apprécier les capacités financières de l’entreprise et rappelant qu’il pourra, le cas échéant, convertir la procédure en liquidation judiciaire. Il convient d’examiner les conditions dans lesquelles le maintien de la période d’observation est autorisé (I), puis de préciser la portée du contrôle judiciaire sur la poursuite de la procédure (II).
I. Les conditions du maintien de la période d’observation
A. Une vérification nécessaire des capacités de financement
Le tribunal a fondé sa décision sur l’existence d’explications fournies par le représentant légal, ainsi que sur le rapport du mandataire judiciaire. Il a estimé qu’il convenait » afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d’activité d’ordonner la poursuite de la période d’observation « . Cette motivation révèle que le juge n’exige pas, à ce stade, une preuve définitive des capacités de financement. Il se contente d’éléments suffisants pour justifier un réexamen proche.
Le tribunal a ainsi refusé de prononcer la liquidation judiciaire immédiate, malgré l’incertitude sur les ressources de l’entreprise. Il a préféré maintenir la période d’observation en assortissant sa décision d’une convocation intermédiaire rapprochée. Cette approche est conforme à l’esprit du livre VI du code de commerce, qui privilégie la sauvegarde de l’entreprise lorsque les perspectives de redressement ne sont pas manifestement absentes.
B. L’exigence d’un passif certain et de perspectives de redressement
Le jugement insiste sur la nécessité de disposer d’un passif certain avant d’élaborer un plan. Le tribunal a donc ordonné la poursuite de la période d’observation pour permettre aux organes de la procédure de finaliser les déclarations de créances et d’obtenir une image fidèle de la situation financière. Il a parallèlement rappelé que les résultats d’activité devront être examinés lors de l’audience intermédiaire.
Cette décision s’inscrit dans une logique de prudence : le juge ne veut pas interrompre prématurément une procédure qui pourrait aboutir à un redressement. Il subordonne toutefois le maintien définitif de la période à la démonstration ultérieure de capacités de financement suffisantes. La solution retenue écarte ainsi toute conversion automatique en liquidation judiciaire dès lors que des explications sérieuses sont fournies, même si le passif n’est pas encore arrêté.
II. La portée du contrôle judiciaire sur la poursuite de la période d’observation
A. Un contrôle renforcé des perspectives de redressement
Le tribunal a exercé un contrôle concret sur les chances de redressement de l’entreprise. Il a relevé dans ses motifs que le représentant légal avait été entendu et que le mandataire judiciaire avait présenté un rapport. Ces éléments ont permis au juge de vérifier que la société n’était pas dans une situation où le redressement serait manifestement impossible. En cela, la décision se distingue de cas dans lesquels les juges du fond ont estimé que l’absence d’activité et de trésorerie rendait impossible toute continuation.
Ainsi, la Cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 5 février 2025, avait confirmé la conversion en liquidation judiciaire au motif que l’intéressé » n’a plus d’activité, augure d’une reprise d’activité sur des éléments aléatoires, ne dispose d’aucune comptabilité et d’aucune trésorerie « (Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, n°24/01194). Le Tribunal d’Orléans s’inscrit dans une logique inverse : il retient que des explications ont été fournies, ce qui justifie le maintien de la période d’observation et un réexamen proche.
B. Les conséquences de l’absence de capacités financières suffisantes
Le jugement rappelle expressément que le tribunal pourra, le 3 juin 2026, statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire si les capacités financières s’avèrent insuffisantes. Cette clause de sauvegarde est essentielle : elle indique que le maintien de la période d’observation n’est que provisoire et conditionné à l’apport de preuves concrètes de viabilité.
Cette approche est conforme à la jurisprudence des cours d’appel qui sanctionnent l’absence de perspective sérieuse de redressement. La Cour d’appel de Toulouse a ainsi jugé, dans un arrêt du 18 mars 2025, que » le redressement est donc manifestement impossible « lorsque la société » ne propose aucune modalité d’apurement de ce passif « et n’envisage qu’une cession d’actifs (Cour d’appel de Toulouse, 18 mars 2025, n°24/02312). En l’espèce, le tribunal d’Orléans a laissé une chance à l’entreprise tout en fixant un délai très court pour démontrer sa capacité à financer son activité. La conversion en liquidation judiciaire reste donc une éventualité clairement annoncée.
