Le tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, dans un jugement du 8 avril 2026, a eu à connaître d’un litige relatif à la compétence territoriale des juridictions commerciales à raison de deux contrats de prêt. En application de l’article 48 du code de procédure civile, il s’est interrogé sur la validité de clauses attributives de compétence insérées dans des contrats conclus entre une banque et une emprunteuse exerçant une activité professionnelle.
Une banque avait consenti à une emprunteuse deux prêts professionnels, l’un le 7 septembre 2019 d’un montant de 30 000 euros, l’autre le 23 avril 2020 d’un montant de 12 000 euros. Chaque contrat contenait une clause désignant un tribunal du ressort de Paris en cas de litige. Saisi par la banque d’une demande en paiement, le tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion a été confronté à une exception d’incompétence territoriale soulevée par l’emprunteuse. Cette dernière soutenait que les clauses attributives devaient recevoir application, ce que la banque ne contestait pas expressément.
La question de droit posée au tribunal était celle de savoir si les clauses attributives de compétence stipulées dans les contrats de prêt professionnel remplissaient les conditions de l’article 48 du code de procédure civile pour écarter la compétence du tribunal du lieu de domicile de l’emprunteuse. Le tribunal a répondu par l’affirmative en se déclarant incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris. Il a également condamné la banque aux dépens et à verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
I. La validation des clauses attributives de compétence en matière commerciale
Le tribunal a fait une application stricte des conditions posées par l’article 48 du code de procédure civile. Cette disposition impose que la clause dérogeant aux règles de compétence territoriale ne soit réputée non écrite que si elle n’a pas été convenue entre commerçants ou si elle n’a pas été spécifiée de façon très apparente. En l’espèce, les deux prêts avaient été accordés à une emprunteuse professionnelle, ce qui établissait la qualité de commerçant des deux parties. Dès lors, la condition de fond était remplie.
A. Le respect des conditions cumulatives de l’article 48 du code de procédure civile
Le jugement rappelle que toute clause dérogeant à la compétence territoriale est en principe réputée non écrite, sauf si deux conditions sont simultanément réunies. La première tient à la qualité des parties, qui doivent toutes avoir contracté en qualité de commerçant. La seconde exige que la clause soit spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. Le tribunal a constaté que l’emprunteuse était une professionnelle et que les clauses figuraient aux articles 16 et 15 des conditions générales des contrats. Il a implicitement considéré que ces mentions étaient suffisamment apparentes.
B. L’absence de contestation de la banque et la portée de la clause litigieuse
La banque n’a pas contesté la validité des clauses attributives de compétence. Cette absence de débat a facilité le travail du tribunal, qui n’a pas eu à trancher un éventuel litige sur l’interprétation ou la lisibilité des stipulations. La Cour d’appel de Paris a récemment jugé que » cette clause ne désigne pas clairement le tribunal de commerce compétent alors qu’il existe huit tribunaux de commerce dans le ressort de la cour d’appel de Paris. Faute de pouvoir déterminer, à la seule lecture de la clause, le tribunal choisi, la clause attributive de compétence doit être réputée non écrite « (Cour d’appel de Paris, 14 mars 2025, n°24/19507). En l’espèce, le tribunal de Saint-Denis n’a pas soulevé d’office l’imprécision éventuelle de la clause désignant » les tribunaux de [Localité 4] « , ce qui aurait pu constituer un motif d’invalidation si la banque avait argué de son imprécision.
II. Les conséquences juridiques de l’incompétence territoriale
Le tribunal a tiré les conséquences de sa décision en se déclarant incompétent et en renvoyant l’affaire devant la juridiction parisienne. Il a également statué sur les frais du procès en condamnant la banque aux dépens et à une indemnité procédurale. Cette seconde partie du jugement illustre l’application des principes de l’article 700 du code de procédure civile.
A. Le renvoi de l’affaire et la transmission du dossier
Conformément à l’article 82 du code de procédure civile, le tribunal a ordonné la transmission du dossier au greffe du tribunal des activités économiques de Paris, sauf appel dans le délai légal. Cette décision est logique dès lors que l’exception d’incompétence a été accueillie. Elle évite au demandeur de devoir saisir à nouveau la juridiction compétente, préservant ainsi l’économie procédurale. Le tribunal n’a pas eu à se prononcer sur le fond du litige, se limitant à exercer son office de juge de la compétence.
B. La condamnation de la banque aux dépens et à l’article 700
Le tribunal a condamné la banque aux entiers dépens, incluant les frais de jugement liquidés à 102,90 euros, à l’exclusion des frais de signification. Il a également fait droit partiellement à la demande reconventionnelle de l’emprunteuse en allouant 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation repose sur l’équité et la situation économique des parties, la banque ayant succombé dans ses prétentions. Cette solution est conforme à la jurisprudence classique selon laquelle la partie qui succombe supporte les dépens et peut être condamnée à indemniser l’autre pour ses frais non compris dans les dépens.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 48 du Code de procédure civile En vigueur
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.
Article 700 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
Article 82 du Code de procédure civile En vigueur
En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai.
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l’instance et, s’il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d’un mois à compter de cet avis.
Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l’affaire est d’office radiée si aucune d’elles n’a constitué avocat dans le mois de l’invitation qui leur a été faite en application de l’alinéa précédent.
