Le Tribunal des activités économiques de Lyon, par une décision réputée contradictoire du 8 avril 2026 (n°2026R00228), a été saisi en référé par une société bailleresse. Cette dernière demandait le paiement provisionnel de loyers impayés et le constat de l’acquisition de clauses résolutoires insérées dans plusieurs contrats de location de véhicules. La société locataire, assignée, ne s’est pas présentée à l’audience. Le juge a fait droit à l’intégralité des demandes. Il a constaté l’acquisition des clauses résolutoires, ordonné la restitution des quatre véhicules sous astreinte de 500 euros par jour et par véhicule, et condamné la locataire au paiement d’une provision de 122 395,89 euros ainsi que d’une indemnité mensuelle d’utilisation de 9 800 euros jusqu’à restitution. La question juridique centrale était de savoir si le juge des référés pouvait, en l’absence de contestation sérieuse et sans débat contradictoire, constater l’acquisition d’une clause résolutoire et allouer une provision. Le tribunal a répondu par l’affirmative, considérant que la demande était régulière et fondée.
I. LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE EN RÉFÉRÉ
A. L’absence de contestation sérieuse comme fondement
Le juge des référés a constaté que le défendeur n’a fait état d’aucune contestation sérieuse. Cette appréciation est conforme à l’article 834 du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal de commerce d’ordonner en référé des mesures conservatoires ou de remise en état. En matière de clause résolutoire, le juge peut constater l’acquisition de celle-ci dès lors que les conditions contractuelles sont remplies et qu’aucune contestation sérieuse n’est invoquée. La société locataire ne s’étant pas présentée, son absence équivaut à une absence de contestation. Le tribunal en a déduit que la demande était régulière et fondée. Ce raisonnement est classique en jurisprudence de référé.
B. La régularité des demandes provisionnelles et de l’indemnité d’occupation
Outre le constat de résiliation, le juge a accordé une provision de 122 395,89 euros au titre des loyers impayés. Il a également alloué une indemnité mensuelle d’utilisation de 9 800 euros jusqu’à restitution des véhicules. Ces demandes sont de nature provisionnelle et permises en référé lorsqu’il n’existe pas de contestation sérieuse sur l’obligation. Le montant de la provision correspond aux loyers échus et non contestés. L’indemnité d’occupation, fixée au même montant que le loyer, constitue une mesure conservatoire destinée à compenser l’usage des véhicules après la résiliation du contrat. Le juge a ainsi fait usage de son pouvoir d’ordonner des provisions, confirmant la pratique selon laquelle l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à une condamnation provisionnelle.
II. LA VALEUR ET LA PORTÉE DE LA DÉCISION
A. La conformité à l’office du juge des référés
Cette décision s’inscrit dans la ligne traditionnelle de la jurisprudence des référés. La Cour d’appel de Paris a rappelé que » il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en ‘uvre régulièrement et qu’il n’est pas opposé de contestation sérieuse susceptible d’y faire obstacle « (Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, n°24/10040). Le tribunal lyonnais applique strictement cette règle. La solution pourrait être confrontée à l’arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2026, selon lequel » lorsque, assigné par le bailleur en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire en raison du non-paiement de loyers dans le mois ayant suivi la délivrance d’un commandement de payer, le locataire invoque une exception d’inexécution, le juge doit en vérifier le bien-fondé « (Cass. Troisième chambre civile, 5 mars 2026, n°24-15.820). Toutefois, aucune exception d’inexécution n’a été soulevée en l’espèce. Le juge n’avait donc pas à procéder à cette vérification. La décision est ainsi conforme à l’office du juge des référés, même si l’absence du défendeur limite le contradictoire.
B. L’efficacité de l’astreinte et la protection du bailleur
Le juge a assorti l’obligation de restitution d’une astreinte de 500 euros par jour et par véhicule, soit 2 000 euros par jour au total. Ce montant élevé vise à contraindre efficacement le locataire à restituer les véhicules. Le juge s’est réservé le pouvoir de liquider l’astreinte, conformément à l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution. Cette mesure renforce la pression sur le débiteur et assure l’exécution de la décision. La portée pratique de cette décision est significative. Elle montre l’efficacité de la clause résolutoire en référé pour les bailleurs de véhicules. Elle souligne également la vulnérabilité du locataire défaillant, qui ne peut contester les demandes. La décision conforte ainsi la pratique des baux commerciaux en matière de protection du créancier, tout en incitant le débiteur à comparaître pour faire valoir d’éventuelles contestations.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 834 du Code de procédure civile En vigueur
Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
