Tribunal de commerce de Meaux, le 3 février 2025, n°2025000628

Une société avait bénéficié d’un plan de sauvegarde arrêté par le tribunal de commerce de Meaux le 8 juillet 2019. Le commissaire à l’exécution du plan a saisi ce même tribunal d’une requête en résolution du plan le 9 janvier 2025. Il invoquait l’impossibilité pour la société de s’acquitter de la troisième annuité prévue. Le ministère public fut régulièrement avisé. Par jugement du 3 février 2025, le Tribunal de commerce de Meaux a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de redressement judiciaire. Il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 8 juillet 2024 et ouvert une période d’observation. La question était de savoir dans quelles conditions un défaut d’exécution d’un plan de sauvegarde entraîne sa résolution et l’ouverture d’une procédure collective subséquente. Le tribunal a appliqué strictement l’article L. 626-27 du code de commerce pour prononcer ces mesures.

**La sanction du non-respect des engagements du plan de sauvegarde**

Le jugement illustre le contrôle strict de l’exécution du plan par le juge. Le tribunal constate un manquement objectif aux engagements financiers. Il relève que « la société n’est pas en mesure de s’acquitter de la troisième annuité prévue par le plan ». Ce simple constat suffit à caractériser l’inexécution. Le texte exige que le tribunal statue « après avis du ministère public ». La régularité de cette consultation est expressément mentionnée dans les attendus. Le juge vérifie ainsi le respect des conditions procédurales protectrices. L’appréciation de l’inexécution ne semble laisser aucune place à l’équité ou à un délai de grâce. Le dispositif est automatique dès la constatation du défaut de paiement. Cette rigueur assure la crédibilité du mécanisme de sauvegarde. Elle protège également les créanciers ayant accepté des délais.

La résolution du plan conduit nécessairement à l’ouverture d’une nouvelle procédure. Le tribunal applique la seconde phrase de l’article L. 626-27. Il ouvre une procédure de redressement judiciaire après avoir prononcé la résolution. La décision opère ainsi une transition juridique immédiate. Le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur ce point. La logique est de replacer le débiteur dans le cadre du droit commun des entreprises en difficulté. Le tribunal fixe aussi la date de cessation des paiements. Il la retient provisoirement au 8 juillet 2024. Cette date antérieure au jugement permet d’englober la période d’inexécution du plan. Elle sécurise l’action en nullité de la période suspecte. Le juge adapte ainsi les outils procéduraux aux spécificités de la résolution.

**Les modalités pratiques de la conversion en redressement judiciaire**

Le jugement organise concrètement le passage en redressement judiciaire. Il ouvre une période d’observation s’achevant le 3 août 2025. Cette mesure est standard mais essentielle. Elle permet d’analyser les nouvelles perspectives de l’entreprise. Le tribunal nomme un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire. Il désigne également un juge-commissaire pour superviser la procédure. Ces nominations relèvent du pouvoir souverain du tribunal. Elles assurent la continuité de la surveillance judiciaire. L’administrateur doit rapidement produire un rapport sur les capacités de poursuite d’activité. Le tribunal fixe une audience spécifique pour l’examen de ce rapport. Cette célérité est impérative pour préserver les actifs et l’emploi.

La décision règle avec précision les conséquences pour les créanciers. Elle impartit un délai de deux mois pour la déclaration des créances. Elle précise que les créanciers admis au plan en sont dispensés. Cette disposition évite une double déclaration inutile. Elle simplifie la tâche des créanciers déjà identifiés. Le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances dans un délai de dix mois. Le tribunal encadre ainsi toute la phase d’instruction du passif. Il ordonne également la désignation d’un représentant des salariés. Cette préoccupation sociale est systématique en matière collective. Le jugement démontre une application méticuleuse du formalisme procédural. Il garantit les droits de toutes les parties impliquées dans cette transition complexe.