Introduit par requête du 8 avril 2026, le Tribunal de commerce de Nice, chambre 07, a été saisi d’une demande tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de la société défenderesse. La demanderesse, créancière, sollicitait l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de sa débitrice. Lors de l’audience du 1er avril 2026, la demanderesse a déclaré se désister de sa demande. Le tribunal, après avoir entendu les parties en chambre du conseil et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, a rendu le 8 avril 2026 un jugement donnant acte de ce désistement et disant que les dépens seraient employés en frais de procédure. La question de droit soulevée est celle des effets procéduraux du désistement d’une demande en liquidation judiciaire, lorsque celui-ci intervient avant toute décision au fond. Le tribunal a choisi de constater le désistement et d’éteindre l’instance, sans se prononcer sur le bien-fondé de la demande initiale. Cette solution appelle une analyse de son fondement juridique et de sa portée.
I. Le désistement, manifestation de la maîtrise procédurale du demandeur
A. Un désistement unilatéral constaté par le juge
Le jugement commenté donne acte à la demanderesse de son désistement de la demande. En matière de procédure collective, la demande d’ouverture de liquidation judiciaire est une action en justice soumise au droit commun de la procédure civile. Le désistement, acte unilatéral du demandeur, met fin à l’instance sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’acceptation du défendeur, dès lors qu’aucune défense au fond n’a été présentée. En l’espèce, aucune fin de non-recevoir n’avait été soulevée avant le désistement. Le tribunal s’est borné à constater la volonté de la demanderesse, conformément à l’article 394 du code de procédure civile. La solution adoptée est donc classique : le juge ne peut que donner acte du désistement lorsque celui-ci est libre et non contesté.
B. L’office du juge face à un désistement non contesté
Le tribunal n’a pas procédé à un examen au fond de la demande de liquidation judiciaire. Il a seulement vérifié que le désistement était régulier et qu’aucune opposition n’était formulée. Cette attitude est cohérente avec le principe dispositif qui gouverne la procédure civile. En matière de procédure collective, la jurisprudence retient que » le désistement d’instance et d’action est parfait en l’absence de fin de non-recevoir soulevée au préalable et de conclusions déposées au fond par la partie intimée qui ne s’est pas opposée à l’audience « (Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, n°24/00440). Le jugement du 8 avril 2026 s’inscrit dans cette logique : le créancier demandeur a librement renoncé à poursuivre la liquidation judiciaire, et le juge n’avait pas à substituer son appréciation à celle du demandeur. Le tribunal a ainsi respecté la liberté procédurale de la partie, tout en préservant l’efficacité de la procédure.
II. Les conséquences du désistement sur l’instance et les dépens
A. L’extinction de l’instance sans décision sur le fond
Le jugement constate le désistement et, par voie de conséquence, éteint l’instance. En effet, le désistement emporte extinction de l’action, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le mérite de la demande initiale. La solution est conforme à l’effet du désistement en droit positif, rappelé par la jurisprudence : » Il s’ensuit que le désistement est parfait et que l’instance est éteinte « (Cour d’appel de Paris, 20 février 2025, n°24/20737). En l’espèce, le tribunal ne s’est donc pas prononcé sur la question de savoir si la société débitrice était en état de cessation des paiements. Le créancier pourra, s’il le souhaite, présenter ultérieurement une nouvelle demande, sous réserve de la prescription. Cette solution préserve les droits du demandeur sans préjuger du fond.
B. La charge des dépens : une solution de principe appliquée
Le tribunal a décidé que les dépens seraient employés en frais de procédure. Cette formulation signifie que les dépens de l’instance de liquidation judiciaire seront pris en charge par le Trésor public ou par la procédure collective, selon les règles applicables. En principe, en cas de désistement, le demandeur supporte les dépens, sauf convention contraire. Toutefois, en matière de procédure collective, les dépens exposés pour une demande de liquidation judiciaire sont souvent mis à la charge de la masse des créanciers ou du débiteur si la procédure est ouverte. En l’espèce, le tribunal a choisi de ne pas condamner la demanderesse aux dépens, mais de les traiter comme des frais de procédure. Cette décision est pragmatique : elle évite de pénaliser le créancier qui s’est désisté, tout en assurant le financement de l’instance. Elle s’inscrit dans une logique d’efficacité et d’équité procédurale.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 394 du Code de procédure civile En vigueur
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
