Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 8 avril 2026 (RG n°2023063863), s’est prononcé sur les effets d’un désistement d’instance et d’action accepté par les défenderesses. Une société de transport et de logistique avait assigné deux sociétés de droit étranger devant cette juridiction. Après plusieurs renvois, à l’audience du 8 avril 2026, le conseil de la société demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action à l’encontre des deux sociétés défenderesses. Chacune des défenderesses a accepté ce désistement et a déposé des conclusions en ce sens. Le tribunal a donné acte aux parties de leur désistement réciproque, constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement sur le fondement des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Il a également laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. La question de droit centrale porte sur les conditions et les effets d’un désistement d’instance et d’action lorsque toutes les parties y consentent. En donnant acte du désistement et en constatant l’extinction de l’instance, le tribunal a appliqué les règles de droit commun gouvernant l’abandon de l’instance par le demandeur.
I. Le désistement d’instance et d’action comme mode d’extinction consensuelle du litige
A. La vérification des conditions de validité du désistement par le juge
Le tribunal a d’abord constaté que la partie demanderesse avait déclaré se désister de son instance et de son action, et que les deux parties défenderesses avaient accepté ce désistement. Cette double expression de volonté est essentielle car, en application de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur lorsque celui-ci a déjà présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir. En l’espèce, les défenderesses ont manifesté leur accord par des conclusions déposées à l’audience. Le tribunal a donc pu légalement donner acte de ce désistement réciproque. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante qui considère que l’acceptation rend le désistement irrévocable et parfait. Ainsi, « la société se désiste sans réserve de son instance et de son action et la société accepte ce désistement. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance » (Cour d’appel de Paris, 13 février 2025, n°24/12958). Le juge ne peut que constater l’accord des parties et en tirer les conséquences procédurales.
B. L’effet extinctif immédiat du désistement sur l’instance et l’action
Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Le désistement d’instance, prévu à l’article 384 du code de procédure civile, éteint l’instance mais n’emporte pas, par lui-même, renonciation au droit d’agir sur le fond. Cependant, la société demanderesse s’est désistée également de son action, ce qui implique une renonciation au droit substantiel invoqué. En conséquence, le litige est définitivement clos. Le tribunal, en prononçant l’extinction de l’instance et en se dessaisissant, a tiré les conséquences logiques de ce désistement parfait. Il n’a pas eu à statuer sur le fond du différend, puisque les parties ont mis fin elles-mêmes au procès. Cette solution est procéduralement orthodoxe et évite tout contentieux ultérieur sur la même prétention.
II. La portée de la solution sur le sort des frais et dépens dans le désistement consensuel
A. Le principe de la charge des dépens en l’absence de stipulation particulière
Le tribunal a laissé à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe. En principe, aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, l’obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance éteinte. Toutefois, cette règle est supplétive et les parties peuvent convenir d’une répartition différente. En l’espèce, les parties n’ont pas formulé d’accord particulier sur les dépens. Le tribunal a donc appliqué la solution de l’article 399. Mais il a nuancé cette règle en laissant à chaque partie la charge de ses propres dépens, ce qui peut s’interpréter comme une forme d’accord implicite ou comme une décision d’équité. La Cour d’appel de Paris a d’ailleurs retenu que, « compte tenu de l’accord des parties, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens » (Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2025, n°23/17336). Le tribunal s’inscrit donc dans cette ligne jurisprudentielle qui privilégie la volonté des parties.
B. La consécration d’une solution pragmatique dans le contentieux des désistements réciproques
En adoptant cette solution, le tribunal évite de faire peser sur le seul demandeur la totalité des dépens alors même que les défenderesses ont accepté le désistement et n’ont pas contesté. Cette approche pragmatique est conforme à l’esprit de la procédure civile contemporaine, qui tend à favoriser les modes amiables de règlement des litiges. Le désistement réciproque d’instance et d’action, suivi d’une répartition égalitaire des dépens, permet aux parties de sortir du procès sans vainqueur ni vaincu. Le jugement commenté illustre ainsi la faculté offerte aux parties de maîtriser l’issue de leur litige, sous le contrôle limité du juge. Cette décision, rendue par une juridiction spécialisée dans les activités économiques, pourrait faire école pour les contentieux commerciaux où les parties souhaitent mettre fin à l’instance sans reconnaissance de droit ou de responsabilité.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 384 du Code de procédure civile En vigueur
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Article 395 du Code de procédure civile En vigueur
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 399 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
