Le Tribunal des activités économiques de Paris, par un jugement du 8 avril 2026 (n°2026003593), a été saisi d’une requête du liquidateur judiciaire aux fins de prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l’égard d’un débiteur personne physique exerçant une activité de location de logements. Le mandataire judiciaire liquidateur, après avoir déposé sa requête le 16 janvier 2026, sollicitait un allongement du délai initial sur le fondement de l’article L.644-5 du code de commerce. Le débiteur, convoqué à l’audience publique, était représenté. Le juge-commissaire avait rendu un rapport favorable à la demande. La question de droit posée au tribunal était de déterminer si les motifs invoqués par le liquidateur justifiaient une prorogation du délai de clôture de la procédure simplifiée et, dans l’affirmative, pour quelle durée. Le tribunal a fait droit à la requête en prorogeant le délai de trois mois, fixant au 8 juillet 2026 la date à laquelle la clôture devra être examinée.
I. L’exercice du pouvoir de prorogation par le tribunal dans la procédure simplifiée
A. Une décision fondée sur l’appréciation souveraine des motifs exposés
Le tribunal a statué en retenant que « les motifs y exposés justifient son accueil ». Cette formule laconique renvoie aux éléments fournis par le liquidateur dans sa requête, dont la teneur n’est pas détaillée dans le jugement. Le juge s’en remet ainsi à l’appréciation des circonstances concrètes de l’espèce, sans énoncer lui-même ces motifs. Cette absence de motivation explicite dans le dispositif pourrait surprendre, mais elle est conforme à la logique de la procédure simplifiée, qui privilégie la célérité. L’article L.644-5 du code de commerce, dans sa version applicable, dispose que « le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 avril 2025, n°24/00702). Le jugement commenté ne comporte pas de motivation développée, mais le visa du rapport favorable du juge-commissaire constitue une motivation implicite suffisante. En effet, le tribunal a estimé que les raisons avancées par le liquidateur – probablement la nécessité de finaliser des opérations ou de réaliser des actifs – étaient légitimes. Il s’inscrit ainsi dans une pratique jurisprudentielle qui admet une motivation concise dès lors que le juge dispose d’un rapport circonstancié du juge-commissaire.
B. La conciliation entre l’impératif de célérité et les contraintes opérationnelles
La procédure simplifiée est conçue pour être rapide : l’article L.644-5 prévoit un délai de six mois, porté à un an dans certains cas, et une prorogation limitée à trois mois. Le tribunal, en accordant une prorogation de trois mois, respecte strictement ce plafond. Il marque ainsi sa volonté de ne pas prolonger excessivement la procédure, tout en permettant au liquidateur d’achever sa mission. Cette décision illustre la recherche d’un équilibre entre l’efficacité économique de la liquidation et les droits des créanciers. Comme le rappelle la Cour d’appel de Toulouse, « lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée » (Cour d’appel de Toulouse, 18 février 2025, n°24/00690). En l’espèce, aucune de ces conditions n’était manifestement réunie, ce qui justifie la prorogation pour permettre la poursuite des opérations. Le tribunal a donc su adapter le délai aux nécessités concrètes de la liquidation.
II. La portée de la décision dans l’interprétation du régime de la clôture
A. La confirmation du rôle central du rapport du juge-commissaire
En se fondant expressément sur le « rapport favorable du juge-commissaire », le tribunal souligne l’importance de l’avis de ce magistrat dans la décision de prorogation. Cette pratique est conforme à l’esprit des textes, qui confient au juge-commissaire une mission de surveillance et de contrôle de la procédure. Le jugement commenté fait ainsi du rapport un élément déterminant, sans lequel la prorogation n’aurait peut-être pas été accordée. Cette solution renforce la collégialité du processus décisionnel au sein de la juridiction consulaire. Elle est également de nature à rassurer les créanciers sur la rigueur du contrôle opéré. À l’avenir, les liquidateurs auront intérêt à solliciter en amont l’avis du juge-commissaire et à étayer leur requête pour obtenir une prorogation. La décision contribue donc à la sécurisation des pratiques.
B. Une application restrictive des délais de prorogation
La durée maximale de trois mois accordée par le tribunal démontre une interprétation stricte de l’article L.644-5. Le juge ne s’est pas contenté d’accorder une prorogation ; il a également fixé une nouvelle échéance précise (« au 8 juillet 2026 »). Cette fixation expresse du terme rappelle que la clôture doit intervenir dans un délai raisonnable et que la prorogation n’est qu’une exception. La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a précisé que le tribunal doit statuer « par un jugement spécialement motivé ». La motivation du jugement commenté est succincte, mais le renvoi aux motifs de la requête et au rapport du juge-commissaire peut être considéré comme une motivation suffisante au regard des exigences de célérité de la procédure simplifiée. Néanmoins, cette concision pourrait être critiquée par une partie qui souhaiterait contester la décision. En tout état de cause, la décision s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence qui encadre strictement la prorogation pour éviter les lenteurs abusives.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 644-5 du Code de commerce En vigueur
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret..
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
