Le 8 avril 2026, le Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 2-4, a rendu un jugement sur requête conjointe de deux mandataires liquidateurs. Ceux-ci demandaient la rectification de la dénomination sociale d’une société de droit luxembourgeois dans trois jugements antérieurs. Les mandataires exposaient que la déclaration de cessation des paiements du 18 février 2025 avait désigné la société sous le nom » SARL [U] « , dénomination reprise dans le jugement d’ouverture du redressement judiciaire du 5 mars 2025, dans le jugement de poursuite de la période d’observation du 22 mai 2025, et dans le jugement de conversion en liquidation judiciaire du 3 décembre 2025. Cependant, l’extrait du Registre de commerce et des sociétés du Luxembourg mentionnait comme dénomination exacte » SARL LANDEV1 « . La majorité des créanciers avaient déclaré leurs créances sous ce dernier nom. Les mandataires soutenaient qu’une erreur matérielle affectait l’identité de la personne morale, créant une incertitude procédurale. Le tribunal, après avoir convoqué les parties et entendu le vice-procureur de la République, a constaté l’existence de l’erreur matérielle et a ordonné la rectification. Il a ordonné que mention de la décision soit portée sur la minute et les expéditions des jugements rectifiés, conformément à l’article 462 du code de procédure civile. La question de droit était de savoir sous quelles conditions le juge du fond peut rectifier une erreur matérielle portant sur la dénomination sociale d’une personne morale soumise à une procédure collective. La solution retenue est que l’erreur matérielle affectant la désignation du débiteur, dès lors qu’elle est manifeste et que le dossier permet de l’identifier, peut être réparée sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile.
I. Le champ d’application de la rectification des erreurs matérielles en procédure collective
A. L’identification de l’erreur matérielle comme condition nécessaire
Le tribunal a d’abord constaté que la dénomination » SARL [U] « figurait dans les trois jugements en cause, alors que l’immatriculation réelle de la société était » SARL LANDEV1 « . Cette discordance procédait, selon les motifs du jugement, d’une » inexactitude figurant dans la déclaration de cessation des paiements « . L’erreur n’était pas une erreur de droit ni une erreur de jugement sur le fond du litige ; elle portait sur un élément objectif et vérifiable, la dénomination sociale. La Cour d’appel de Versailles a rappelé que, selon l’article 462 du code de procédure civile, » les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu « (Cour d’appel de Versailles, le 7 janvier 2025, n°24/07429). En l’espèce, l’erreur était matérielle au sens de ce texte, car elle résultait d’une simple inadvertance dans le renseignement des jugements, sans que la juridiction ait eu à se prononcer sur la dénomination exacte. Le tribunal a donc fait application de ce principe.
B. L’office du juge face à une erreur affectant l’identité du débiteur
Le tribunal a exercé son office en vérifiant les éléments fournis par les requérants. Il a relevé que les mandataires liquidateurs produisaient l’extrait d’immatriculation luxembourgeois et les déclarations de créances mentionnant la dénomination exacte. Le juge ne s’est pas contenté de la seule affirmation des parties ; il a confronté celle-ci aux documents du dossier, conformément à ce que l’article 462 exige ( » selon ce que le dossier révèle « ). En procédure collective, l’identité du débiteur est une donnée essentielle, car elle détermine le périmètre de la procédure et l’étendue du dessaisissement. La rectification ordonnée rétablit la concordance entre la réalité juridique de la personne morale et la désignation judiciaire. La Cour d’appel de Nancy a jugé que le changement de dénomination sociale n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle, de sorte que » il n’en résulte aucun défaut d’intérêt ou de qualité à agir du créancier « (Cour d’appel de Nancy, le 24 avril 2025, n°24/01433). Par analogie, la rectification de l’erreur ne modifie pas la substance de la procédure, mais en assure la régularité formelle.
II. La valeur et la portée de la décision pour la sécurité des procédures collectives
A. La conformité de la solution aux exigences de l’article 462 du code de procédure civile
La solution retenue par le tribunal est pleinement conforme à la lettre et à l’esprit de l’article 462. Ce texte permet de réparer les erreurs matérielles sans remettre en cause l’autorité de la chose jugée. En l’espèce, le tribunal a rectifié trois jugements distincts sans rouvrir le débat sur le bien-fondé de l’ouverture du redressement, de la poursuite de la période d’observation ou de la conversion en liquidation. Il s’agit d’une simple opération de mise en conformité. La décision garantit que la procédure collective est bien dirigée contre la personne morale exacte, évitant ainsi des contestations ultérieures sur la qualité du débiteur. En ordonnant que mention de la rectification soit portée sur la minute et les expéditions, le tribunal assure la publicité de la correction. Cette solution est protectrice pour les créanciers, qui voient leurs déclarations de créances correspondre à la dénomination rectifiée, et pour le débiteur lui-même, dont l’identité juridique est désormais claire.
B. La portée de la décision pour l’office du juge en matière d’erreur de désignation
Cette décision illustre la souplesse du mécanisme de rectification des erreurs matérielles dans le cadre spécifique des procédures collectives. Le tribunal n’a pas exigé une nouvelle déclaration de cessation des paiements ni une réitération des actes de procédure. Il a considéré que l’erreur, bien que répétée dans trois jugements, pouvait être corrigée par une seule requête conjointe. Cette approche est pragmatique : elle évite un allongement inutile de la procédure. La portée de la décision est significative pour les praticiens. Elle rappelle que l’erreur matérielle portant sur l’identité du débiteur doit être décelée et corrigée dès qu’elle est constatée, sous peine de fragiliser l’ensemble de la procédure collective. Le jugement s’inscrit dans une jurisprudence constante qui admet la rectification des erreurs de désignation, à condition que l’erreur soit manifeste et que le dossier permette de l’identifier. En l’espèce, l’extrait d’immatriculation luxembourgeois et les déclarations de créances constituaient des preuves suffisantes. La solution pourrait être transposée à d’autres erreurs matérielles affectant des éléments objectifs du jugement, tels que le numéro d’immatriculation ou l’adresse du débiteur.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 462 du Code de procédure civile En vigueur
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
