Tribunal de commerce de Romans sur Isère, le 8 novembre 2023, n°24/00370

Cour d’appel de Grenoble, chambre commerciale, 11 septembre 2025. Un revendeur professionnel, approvisionné auprès d’un distributeur officiel, a contesté la conformité d’une partie des rouleaux livrés et a différé le paiement du solde. Il a également imputé à son cocontractant une hausse de prix prétendument contraire à un engagement préalable et a réclamé réparation d’un préjudice d’image. Saisi après injonction de payer, le tribunal de commerce de Romans sur Isère, le 8 novembre 2023, a partiellement admis l’opposition et réduit le reliquat dû. L’appel interjeté le 22 janvier 2024 portait sur l’ensemble des chefs, hors dépens. La question centrale tenait à la preuve des non-conformités alléguées, à l’opposabilité d’une procédure de SAV, à la liberté tarifaire en l’absence d’accord-cadre et aux accessoires de la condamnation pécuniaire. La juridiction du second degré a infirmé la réduction opérée, ordonné le paiement intégral du solde, écarté toute responsabilité liée aux augmentations de tarifs et alloué les intérêts légaux avec capitalisation.

I. La preuve des non-conformités et l’imputabilité des désordres

A. Les éléments produits et leur valeur probatoire limitée

L’arrêt retient que les pièces avancées par l’acheteur ne permettaient pas de rattacher avec certitude les désordres aux fournitures litigieuses. La cour souligne d’abord l’unilatéralité du matériau photographique produit pour soutenir la non-conformité: «Les photographies ont été réalisées unilatéralement par l’appelante.» Elle ajoute que l’absence d’identifiants techniques visibles sur la matière documentée empêchait tout rapprochement fiable avec les livraisons querellées: «Les liners photographiés ne comportent aucune référence permettant de constater qu’il s’agit bien de ceux livrés par l’intimée».

Le raisonnement s’inscrit dans le droit commun de la preuve, qui impose à celui qui invoque l’inexécution d’établir l’existence et l’imputabilité du manquement. Des clichés non contradictoires, dépourvus de traçabilité, ne suffisent pas à démontrer la non‑conformité. La cour relève encore que les altérations visibles sur l’emballage n’ont pas donné lieu à réserves lors de la livraison, ce qui fragilise l’imputation au vendeur des détériorations apparentes. Cette appréciation rigoureuse du standard probatoire répond à une exigence de sécurité des échanges entre professionnels.

Au demeurant, l’acheteur avait déjà commencé à revendre le stock quand il a signalé les défauts, ce qui brouille la preuve de l’étendue d’un préjudice prétendument subi. La cour note ainsi, à propos d’un courrier de relance, l’antériorité des reventes par rapport à la réclamation, et l’absence de confirmations externes de difficultés auprès de la clientèle: «Il n’est produit par l’appelante aucune réclamation de ses clients.»

B. L’absence de manquement établi et le rejet des demandes indemnitaires

Sur la base de ce dossier probatoire lacunaire, la cour conclut à l’inexistence d’un manquement prouvé imputable au fournisseur. Sa formule est nette et ferme: «La cour retire ainsi de ces éléments que les manquements invoqués par l’appelante concernant le matériel livré par l’intimée ne sont pas établis.» Le rejet corrélatif des demandes indemnitaires s’explique alors mécaniquement. Sans non-conformité démontrée, il n’y a ni réduction du prix, ni dommages-intérêts réparant une perte de matière, ni fondement à retenir le solde du prix.

La solution se comprend aussi au regard de la démarche de service après‑vente, non suivie utilement par l’acheteur. Même si une procédure interne de garantie d’un tiers n’est pas, en elle‑même, opposable sans acceptation, l’exigence d’éléments vérifiables permettant un examen contradictoire demeure. L’articulation entre loyauté probatoire et efficacité économique conduit ici à réaffirmer une ligne claire: la preuve du défaut doit être administrée de façon certaine et imputable à la fourniture.

II. Liberté tarifaire et accessoires de la condamnation

A. L’absence d’engagement de gel des prix et la liberté de ne pas commander

La cour écarte ensuite l’argument tenant à une prétendue stabilisation des tarifs sur l’exercice en cause. Elle constate qu’aucun engagement ferme et précis n’a été souscrit par le vendeur quant à un gel des prix, et le dit sans ambiguïté: «[La] cour constate qu’il n’est justifié d’aucun engagement de l’intimée par lequel elle aurait indiqué ne pas augmenter ses tarifs pendant l’année 2021.» À défaut de contrat‑cadre, la détermination du prix demeure gouvernée par la liberté tarifaire en relations interentreprises, sous réserve d’information loyale et d’acceptation au moment de la commande.

La cour en déduit logiquement l’absence de faute et de préjudice indemnisable, l’acheteur restant libre de s’approvisionner ailleurs si le nouveau prix ne lui convient pas. La motivation le rappelle en des termes qui éclairent la portée pratique de la solution: «En conséquence, l’appelante est mal fondée à invoquer un préjudice résultant de ces augmentations, qu’elle était libre de refuser en ne procédant à aucune commande ultérieure.» Cette approche, conforme au principe d’autonomie de la volonté, évite de reconstituer ex post un gel tarifaire inexistant et protège la lisibilité concurrentielle des relations commerciales.

Le grief connexe de préjudice d’image est pareillement écarté, faute d’éléments objectifs et d’un lien de causalité établi. La Cour résume sobrement l’état de la preuve: «La preuve d’une faute de l’intimée, et d’un préjudice en résultant, n’est pas démontrée.» La cohérence de l’ensemble tient à la même exigence probatoire et à la même discipline contractuelle.

B. Intérêts légaux et capitalisation des intérêts

La condamnation du solde dû est assortie des accessoires légaux. La cour fixe le point de départ des intérêts à la date de la signification de l’ordonnance d’injonction, ce qui correspond à une mise en demeure claire du débiteur. Le dispositif l’énonce expressément: «Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2022.» Cette solution s’inscrit dans les principes régissant les obligations pécuniaires et la naissance des intérêts moratoires après sommation de payer.

La cour ordonne en outre l’anatocisme dans les conditions du code civil, rappelant l’exigence d’une année entière d’intérêts échus et d’une demande en justice. La formulation retenue est classique et sans détour: «Ordonne la capitalisation des intérêts.» L’articulation entre condamnation principale et accessoires traduit une mise en œuvre mesurée des outils incitatifs au paiement rapide, tout en respectant les conditions strictes de la capitalisation.

Au total, la décision précise l’office du juge commercial face à des allégations de non‑conformité insuffisamment étayées et à des griefs tarifaires non contractualisés. Elle réaffirme la nécessité d’une preuve rigoureuse des défauts et la liberté de fixation des prix en l’absence d’engagement, tout en appliquant avec sobriété les règles relatives aux intérêts et à leur capitalisation.