Tribunal de commerce de Tarbes, le 12 janvier 2026, n°2025004807

Le tribunal de commerce de Tarbes, dans un jugement du 12 janvier 2026, a constaté le désistement d’instance et d’action d’une société exploitante contre un assureur. La demanderesse avait assigné son assureur pour obtenir l’indemnisation de pertes d’exploitation liées à la pandémie de covid-19. Après une procédure marquée par un sursis à statuer et un appel sur la compétence, la demanderesse a sollicité son désistement. La question de droit portait sur les conditions de validité du désistement et le sort des dépens. Le tribunal a donné acte du désistement, constaté son caractère parfait et dit que chaque partie conserve ses frais.

L’application des conditions légales du désistement.
Le tribunal rappelle que l’article 394 du code de procédure civile permet au demandeur de se désister en toute matière. Il précise ensuite que le désistement est parfait sans acceptation lorsque le défendeur n’a présenté aucune défense au fond. En l’espèce, la juridiction constate que  » la partie défenderesse ayant expressément accepté le désistement «  (Motifs). Cette solution est conforme au droit processuel car l’acceptation expresse rend le désistement irrévocable. La valeur de cette décision est de sécuriser l’accord des parties sur l’extinction de l’instance. Sa portée est limitée au cas d’espèce, où l’acceptation était claire.

L’effet du désistement sur les dépens et l’extinction de l’instance.
Le tribunal applique l’article 399 du code de procédure civile, qui impose au demandeur de payer les frais sauf convention contraire. Il relève qu’ » il a été convenu que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens «  (Motifs). Cette solution a une valeur pratique en validant un accord dérogatoire entre les parties. Elle permet de clore le litige sans condamnation aux dépens. La portée de cette décision est de rappeler que la liberté contractuelle prime sur la règle supplétive.