Le Tribunal de commerce de Toulouse, par un jugement rendu le 9 avril 2026 (n°2026005880), a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société exerçant une activité d’installation électrique. Cette décision a été prise sur la déclaration de cessation des paiements déposée par le débiteur lui-même. Les éléments fournis révélaient un passif exigible de 75 073 euros et un actif disponible inexistant, le compte bancaire étant clôturé. La société employait trois salariés déclarés et avait réalisé un chiffre d’affaires de 84 001 euros lors du dernier exercice. Le tribunal a constaté que le débiteur était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, caractérisant ainsi l’état de cessation des paiements. Il a fixé provisoirement la date de cette cessation au 31 mai 2025, date à laquelle la société avait déclaré ne plus pouvoir payer ses dettes sociales auprès d’un organisme spécifique. La question de droit qui se posait était celle de l’appréciation des conditions légales de l’ouverture d’une liquidation judiciaire, en particulier la caractérisation de l’état de cessation des paiements et la fixation de sa date, en l’absence de tout actif disponible et face à un passif exigible important. Le tribunal a répondu en ouvrant la liquidation judiciaire et en fixant la date de cessation au 31 mai 2025.
I. La vérification des conditions de l’état de cessation des paiements
A. La confrontation du passif exigible à un actif disponible inexistant
Le tribunal a examiné les pièces fournies par le débiteur pour constater que le passif exigible s’élevait à 75 073 euros. En regard, l’actif disponible était inexistant, le compte bancaire étant clôturé. Cette absence totale de trésorerie rendait impossible tout paiement. La jurisprudence rappelle que pour apprécier l’état de cessation des paiements, il convient de ne retenir que les dettes certaines, liquides et exigibles. Ainsi, dans une affaire similaire, il a été jugé que « c’est ainsi qu’il reprend au titre du passif exigible des dettes URSSAF, en ne tenant compte que partiellement du moratoire accordé, alors pourtant qu’il résulte d’un courrier de l’URSSAF du 2 avril 2021 que celle-ci a accordé un moratoire à la société pour la totalité de sa dette, avec une remise des pénalités » et que « compte tenu du moratoire ainsi accordé, il n’existait au 30 novembre 2021 aucun passif exigible de l’URSSAF » (Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, n°24/11209). En l’espèce, le débiteur n’a invoqué aucun moratoire ni aucun aménagement de paiement. Les dettes sociales mentionnées comme étant à l’origine de la cessation étaient donc bien exigibles. Le tribunal a pu en déduire que le passif était certain et immédiatement dû. L’actif disponible étant nul, la condition légale de l’article L.640-1 du code de commerce était remplie. La décision s’inscrit dans une application classique du critère de l’insolvabilité.
B. La détermination de la date de cessation des paiements par le tribunal
Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31 mai 2025. Cette date correspond à celle à laquelle le débiteur a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a précisé que cette impossibilité concernait notamment les dettes sociales auprès d’un organisme professionnel. Le choix de cette date est motivé par la déclaration elle-même. La juridiction s’est fondée sur les éléments fournis par le débiteur, sans qu’aucune pièce ne vienne contredire cette date. Dans un arrêt récent, il a été retenu que « il ne résulte d’aucune pièce que l’état de cessation des paiements soit antérieur au 24 mai 2024. Notamment, les relevés bancaires du compte courant de l’agence ne font état d’aucun refus de paiement. La date de cessation des paiements est fixée au 24 mai 2024, soit celle reconnue par la société comme étant celle de sa cessation des paiements dans la déclaration déposée au greffe » (Cour d’appel de Limoges, 20 février 2025, n°24/00492). Cette solution conforte la méthode suivie par le tribunal toulousain : en l’absence d’élément contraire, la date déclarée par le débiteur peut être retenue. Cela assure une sécurité juridique et permet une datation objective de l’état d’insolvabilité.
II. Les effets de l’ouverture d’une liquidation judiciaire immédiate
A. Le choix de la liquidation judiciaire en l’absence de perspective de redressement
Le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire et non un redressement judiciaire. Cette décision est fondée sur l’absence d’actif disponible et l’impossibilité manifeste de faire face au passif. Aucun élément ne laissait présager une possibilité de continuation de l’activité. Le débiteur n’a pas présenté de plan de redressement ni de perspective de financement. La loi impose, à l’article L.640-1, que la liquidation soit prononcée lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. En l’espèce, le passif était supérieur à l’actif disponible, et aucun actif réalisable n’était mentionné. La décision est conforme à la pratique constante des tribunaux de commerce confrontés à des sociétés sans trésorerie et sans perspectives de règlement. Le choix de la liquidation immédiate évite une procédure de redressement judiciaire inutile, qui ne ferait qu’allonger les délais sans améliorer la situation des créanciers. Cette solution pragmatique respecte l’objectif de célérité des procédures collectives.
B. Les mesures d’administration et la portée de la décision
Le jugement a désigné un juge-commissaire, un liquidateur et un expert pour dresser un inventaire. Il a fixé un délai de douze mois pour l’établissement de la liste des créances et une clôture de la procédure à examiner dans un délai de deux ans. Ces mesures sont habituelles dans toute liquidation judiciaire. La décision est assortie d’une exécution provisoire nonobstant toute voie de recours. La portée de ce jugement réside dans l’application mécanique des conditions légales. Il confirme que la déclaration de cessation des paiements par le débiteur, lorsqu’elle est sincère et étayée, suffit à déclencher la procédure. La date de cessation fixée au 31 mai 2025 permettra au liquidateur de reconstituer la période suspecte et d’exercer d’éventuelles actions en nullité. En l’absence de contestation, la décision ne suscite pas de difficulté particulière. Elle illustre le rôle du tribunal de commerce comme gardien de l’ordre économique, ouvrant une liquidation dès que les conditions sont réunies, sans attendre une aggravation du passif.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 640-1 du Code de commerce En vigueur
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
