Tribunal de commerce de Tribunal Des Activités Économiques Du Mans, le 2 juillet 2025, n°2024006455

Le tribunal de commerce du Mans, statuant le 2 juillet 2025, a été saisi d’un litige portant sur le paiement de prestations de transport international. Une société de logistique réclamait le règlement de factures à son donneur d’ordre présumé, pour des opérations liées à l’expédition de machines industrielles. La défenderesse contestait tout lien contractuel direct, soutenant avoir mandaté un commissionnaire intermédiaire. Par jugement, le tribunal a débouté la demanderesse de sa requête. Cette décision soulève la question de la preuve des relations contractuelles et des obligations dans les chaînes de sous-traitance complexe. Elle rappelle avec rigueur les exigences probatoires pesant sur le créancier qui agit en paiement.

**La nécessaire démonstration d’un lien d’obligation direct**

Le rejet de la demande trouve son fondement dans une insuffisance probatoire patente. Le tribunal constate l’absence des documents contractuels déterminants. Il relève que « NAVITRANS France ne produit pas les conditions négociées indiquées dans le courriel qui permettraient au tribunal de statuer ». L’existence même d’un mandat direct ou d’une relation contractuelle ne peut être établie. La juridiction note également que « les contrats qui auraient été passés entre la société PMI et la société TOL et entre la société TOL et la société NAVITRANS France » ne sont pas versés aux débats. Cette carence empêche toute qualification juridique précise des rapports entre les parties. L’absence d’appel en cause du commissionnaire présumé est aussi mentionnée. Cette démarche aurait pu éclairer le juge sur la structure des engagements. La décision applique strictement le principe selon lequel il incombe au demandeur de prouver le fait générateur de sa créance. En l’espèce, la preuve du contrat ou du quasi-contrat invoqué fait défaut.

**L’exigence d’une preuve certaine et corrélée du préjudice**

Au-delà du lien contractuel, la preuve du montant réclamé est jugée défectueuse. Le tribunal opère une comparaison précise entre les pièces comptables. Il constate un écart significatif entre les sommes facturées par les transporteurs maritimes et celles refacturées à la défenderesse. Les « factures COSCO et CMA CGM produites correspondent à un montant total de 127.797,00 euros, qui ne correspond pas à celui de 161.130,00 euros facturé ». Cette divergence affecte la crédibilité de la demande. Surtout, le créancier ne rapporte pas la preuve du règlement effectif des factures des transporteurs. Le tribunal souligne que « NAVITRANS France n’apporte pas la preuve d’avoir payé ce montant de 127.797,00 euros ». L’action directe éventuelle sur le fondement de l’article 1994 du code civil nécessite cette démonstration. Le créancier doit établir qu’il a personnellement acquitté la dette d’un autre. La décision refuse de présumer ce paiement. Elle exige une traçabilité complète des engagements et des décaissements. Cette rigueur probatoire protège le débiteur présumé contre le risque de paiement double.

**La portée d’une solution centrée sur les obligations probatoires**

Cette décision illustre l’importance des règles de preuve dans les contentieux commerciaux complexes. Elle rappelle que l’allégation d’une créance, même étayée par des factures, ne suffit pas. La matérialité du lien obligatoire et la réalité du préjudice doivent être démontrées. Le juge commercial exige une cohérence parfaite entre les différents documents produits. Toute anomalie ou absence justifie le déboutement. Cette approche stricte peut paraître formaliste. Elle garantit cependant la sécurité des transactions. Elle incite les opérateurs à une grande rigueur dans la documentation de leurs chaîlogistiques. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante sur la charge de la preuve. Elle évite de faire peser sur le défendeur le risque d’une opacité contractuelle qu’il n’a pas créée. Le refus de reconstruire un contrat par induction protège la liberté contractuelle.

**Les limites d’une appréciation strictement factuelle des relations économiques**

La solution adoptée pourrait être critiquée pour son caractère parfois trop littéral. Une analyse économique globale des relations entre les parties n’est pas entreprise. Le tribunal se focalise sur l’absence de preuves écrites formelles. Il n’explore pas profondément la réalité des prestations effectivement fournies et reçues. La question d’un éventuel enrichissement injustifié n’est pas soulevée. Pourtant, des services ont indéniablement été rendus au bénéfice de l’expédition des biens de la défenderesse. La solution laisse entier le problème du règlement des sommes dues aux transporteurs maritimes. Elle pourrait conduire à des contentieux en cascade entre les différents intervenants. Une approche plus substantielle aurait pu rechercher, malgré les défauts de forme, l’existence d’une gestion d’affaire ou d’un paiement de l’indu. Le juge a préféré une application stricte des règles procédurales. Cette rigueur assure la prévisibilité du droit. Elle peut aussi mener à une impasse, laissant sans solution le créancier effectif d’une dette incontestablement née. L’équilibre entre sécurité juridique et justice concrète reste délicat.