Le 9 avril 2026, le Tribunal de commerce de Vienne a rendu un jugement aux termes duquel il prend acte du désistement d’instance et d’action du demandeur, accepté par le défendeur, et constate l’extinction de l’instance. Cette décision soulève la question du régime juridique du désistement et de ses effets sur les dépens.
Le fonds commun de titrisation, venant aux droits d’une banque, avait assigné une personne physique en sa qualité de caution solidaire d’une société liquidée, pour obtenir le paiement de créances professionnelles. Le défendeur n’avait pas présenté de défense au fond. Par conclusions, le demandeur s’est désisté de son instance et de son action. Le conseil du défendeur a accepté ce désistement par courrier. Le tribunal a alors rendu la décision précitée.
La question de droit était de savoir si le juge devait constater le désistement et ses conséquences, et dans quelles conditions les dépens devaient être répartis. Le tribunal a répondu en prenant acte du désistement, constatant l’extinction de l’instance et laissant à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.
Le commentaire s’attachera d’abord à analyser la régularité du désistement et ses conditions (I), puis à examiner les effets de cette décision sur les dépens et la portée de la solution retenue (II).
I. La régularité du désistement constatée par le tribunal
A. L’accord des parties, condition du désistement parfait
Le désistement d’instance est un acte unilatéral qui, pour produire effet, doit être accepté par le défendeur lorsque celui-ci a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir. En l’espèce, le défendeur n’avait pas conclu au fond, mais le demandeur n’en a pas moins sollicité une acceptation expresse. Le tribunal relève que le conseil du défendeur a indiqué accepter le désistement par courrier. Cette acceptation rend le désistement parfait. La jurisprudence rappelle qu’ » aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste « (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 avril 2025, n°21/06828). En exigeant une acceptation malgré l’absence de défense, le tribunal fait preuve de prudence et garantit la sécurité juridique des parties.
B. L’office du juge face au désistement
Le tribunal ne se contente pas de mentionner l’accord ; il » prend acte « du désistement d’instance et d’action. Cette formulation est classique : le juge constate la volonté des parties et en tire les conséquences procédurales. Il ne peut refuser d’enregistrer le désistement si les conditions légales sont remplies. En l’espèce, le tribunal vérifie que le demandeur se désiste tant de l’instance que de l’action, ce qui emporte extinction définitive du litige. Il relève également que le désistement intervient avant tout débat au fond, ce qui ne soulève aucune contestation. Le jugement illustre ainsi le rôle passif du juge en matière de désistement : il se borne à constater la volonté commune des parties et à en tirer les conséquences.
II. Les effets du désistement sur les dépens et la portée de la solution
A. Le sort des frais et dépens en l’absence de convention contraire
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, les parties n’ont pas convenu d’une répartition particulière des dépens. Le tribunal décide pourtant de » laisser à la charge de chaque partie la charge de ses propres frais et dépens « . Cette solution déroge à la règle légale. Elle s’explique par l’accord des parties : le demandeur a proposé ce partage dans ses conclusions, et le défendeur l’a accepté. La cour d’appel de Versailles a jugé que » au regard de l’accord des parties, chacune conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés « (Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, n°24/05310). Le tribunal applique donc la volonté des parties, qui prime sur la règle supplétive.
B. La portée de la décision dans le contentieux des cautions
Cette affaire illustre un désistement intervenu après l’assignation d’une caution personnelle et solidaire, dans un contexte de liquidation de la société débitrice principale. Le demandeur, cessionnaire de créances, a choisi de se désister sans explication. Ce comportement peut résulter d’une transaction, d’une constatation d’insolvabilité ou d’une renonciation stratégique. Le tribunal ne s’interroge pas sur les motifs. La décision, bien que rendue en premier ressort, a une portée limitée car elle se fonde exclusivement sur l’accord des parties. Elle ne crée pas de précédent sur le fond du droit des cautionnements. Elle confirme simplement que le désistement, même en matière commerciale, obéit au droit commun et que les parties peuvent librement convenir du sort des dépens, sous le contrôle du juge qui en prend acte.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 399 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
