Le tribunal judiciaire d’Ajaccio, statuant le 10 janvier 2024, se prononce sur un conflit familial relatif à l’indivision successorale d’un bien immobilier. Deux coindivisaires, titulaires de deux tiers des droits, sollicitent l’autorisation de vendre le bien par licitation face à l’inertie du troisième. La juridiction accueille la demande de licitation et statue sur diverses demandes indemnitaires accessoires, rejetant les prétentions à une résistance abusive et à un préjudice moral.
La licitation malgré l’inertie d’un coindivisaire
La mise en œuvre rigoureuse de la procédure d’aliénation forcée. Le tribunal rappelle le cadre légal de l’article 815-5-1 du code civil, qui permet l’aliénation à la majorité des deux tiers. Il constate scrupuleusement le respect des étapes procédurales, notamment l’expression de l’intention d’aliéner devant notaire et sa signification. « Par procès-verbal du 5 janvier 2022, le notaire a constaté qu’en dépit de l’expiration du délai de trois mois […] l’intéressée ne s’était pas manifestée » (Motifs, sur la licitation). Cette inertie, opposée à la volonté claire des majoritaires, ouvre la voie à l’autorisation judiciaire.
La sauvegarde des droits du minoritaire par le contrôle judiciaire. L’autorisation n’est accordée que sous la condition que la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits du coindivisaire réticent. Le juge estime cette condition remplie en l’absence d’opposition de fond et d’intention de maintenir l’indivision. Pour garantir l’équité, il ordonne une expertise préalable afin de fixer une mise à prix non sous-évaluée. « Le recours à une expertise préalable est enfin de nature à garantir que la mise à prix du bien ne sera pas manifestement sous-évaluée » (Motifs, sur la licitation). La licitation apparaît ainsi comme l’ultime recours face à une obstruction passive, encadré pour protéger les intérêts de tous.
Le rejet des demandes indemnitaires accessoires
L’impossible caractérisation de la faute dans les conflits d’indivision. Le tribunal écarte la demande en résistance abusive des demandeurs, considérant que le simple refus de vendre à l’amiable ne suffit pas à la constituer. Symétriquement, il rejette la demande reconventionnelle en préjudice moral de la défenderesse. L’existence d’un différend familial, même vif, ne permet pas d’objectiver un comportement fautif. « les pièces versées aux débats […] ne permettent pas d’objectiver un comportement fautif des demandeurs » (Motifs, sur la demande reconventionnelle de Mme [A] en paiement d’une somme au titre de son préjudice moral). Le juge refuse ainsi de sanctionner pénalement les tensions inhérentes à une indivision conflictuelle.
Le strict partage des charges et l’exigence de preuve pour les indemnités d’occupation. En revanche, le tribunal fait strictement application des règles de gestion de l’indivision. Il condamne le minoritaire à participer aux frais de conservation du bien, conformément à l’article 815-2 du code civil. À l’inverse, il déboute sa demande d’indemnité d’occupation, faute de preuve suffisante d’une jouissance privative par ses coindivisaires. « l’occupation du bien n’apparaissant nullement établie, elle sera déboutée de sa demande » (Motifs, sur la demande reconventionnelle de Mme [A] en paiement d’une « indemnité d’occupation »). La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame une indemnité pour usage exclusif.
Cette décision illustre la réponse judiciaire à l’impasse d’une indivision paralysée par l’inertie. Elle confirme que la procédure de l’article 815-5-1 du code civil, correctement mise en œuvre, permet de surmonter une opposition passive tout en protégeant les droits du minoritaire grâce au contrôle du juge. Elle rappelle également que les conflits familiaux, sans preuve de faute caractérisée, ne donnent pas lieu à indemnisation, renvoyant les parties au strict règlement des comptes de l’indivision.
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