Tribunal judiciaire de Alès, le 4 novembre 2025, n°24/01130

Le tribunal judiciaire d’Alès, statuant par son juge de la mise en état, a rendu une ordonnance le 4 novembre 2025. L’épouse d’un acquéreur avait engagé une action en garantie des vices cachés et en conformité concernant un véhicule. Le vendeur soulevait une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir, l’automobile étant un bien propre du mari. Le juge a rejeté cette exception en validant la recevabilité de la demande de l’épouse. Il a également statué sur les demandes accessoires relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

La validation d’un mandat tacite entre époux pour agir en justice

Le juge écarte l’irrecevabilité fondée sur l’absence de qualité d’acheteur. La requérante n’est pas l’acquéreuse du véhicule litigieux, son époux en étant le propriétaire depuis avant le mariage. Les textes applicables réservent expressément l’action à l’acheteur. « Selon l’article 1648 du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur. » (Motifs de la décision) L’article L.217-1 du code de la consommation bénéficie également à l’acheteur consommateur. La qualité pour agir semble donc appartenir exclusivement au mari propriétaire du bien.

Le juge déduit pourtant un mandat conférant cette qualité à l’épouse. Il relève la participation active du mari aux expertises et aux instances. « Il s’en déduit donc l’existence d’un mandat tacite de Monsieur pour agir, lequel est corroboré par la production dans le cadre de l’incident, d’un mandat écrit à la date du 03 avril 2025. » (Motifs de la décision) Le vendeur contestait l’efficacité d’un tel mandat pour un bien propre. Le juge rappelle que le régime matrimonial n’y fait pas obstacle. « Pour autant, les articles 218 et 1432 du code civil n’exclut pas du champ des mandats entre conjoints, les biens propres de l’un d’entre eux. » (Motifs de la décision) La solution consacre une interprétation souple des conditions de recevabilité. Elle facilite l’action en justice des couples face à un vendeur professionnel. La portée est pratique, évitant une irrecevabilité formelle au fondement discutable.

La compétence du juge de la mise en état pour statuer sur les incidents

Le juge de la mise en état exerce pleinement ses pouvoirs pour trancher l’incident. Sa compétence est définie par le code de procédure civile. « L’article 789 du Code de procédure civile donne compétence au juge de la mise en état, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance ainsi que sur les fins de non-recevoir. » (Motifs de la décision) La fin de non-recevoir est ainsi expressément visée. Elle permet de faire déclarer l’adversaire irrecevable sans examen au fond. « L’article 122 du Code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » (Motifs de la décision) Le juge statue donc en pleine légalité sur la demande d’irrecevabilité.

Il use également de son pouvoir pour condamner aux frais et dépens. L’article 790 du code de procédure civile l’y autorise explicitement. « L’article 790 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 ». » (Motifs de la décision) Appliquant ces dispositions, il condamne la partie succombante. La société venderesse supporte ainsi les entiers dépens de l’incident. Elle doit aussi verser des sommes au titre des frais irrépétibles aux autres parties. Cette décision affirme l’autorité du juge de la mise en état. Elle assure une gestion efficace et complète de la procédure préparatoire. La valeur est procédurale, garantissant la célérité et l’économie des moyens devant le tribunal.