Tribunal judiciaire de Amiens, le 4 août 2025, n°24/00270

Rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens le 4 août 2025, le jugement tranche une demande de retraite pour inaptitude au travail formée avec effet au 1er mai 2023. L’assurée, née en 1960, déclare n’avoir exercé aucune activité professionnelle, ayant élevé ses enfants. Saisie après un avis défavorable du service médical, la caisse a rejeté la demande. La commission médicale de recours amiable est demeurée silencieuse. Devant la juridiction, une consultation a été ordonnée. Le médecin consultant a retenu une invalidité de première catégorie, la possibilité d’un travail sédentaire à 70 % et l’absence d’inaptitude totale. L’assurée sollicitait l’annulation de la décision pour défaut de motivation, la reconnaissance d’une inaptitude d’au moins 50 %, subsidiairement une contre‑expertise. La caisse concluait au maintien du refus, soulignant l’insuffisance du taux et, à titre informatif, l’écart de trimestres au regard du taux plein. La question posée tenaillait la portée du seuil de 50 % exigé par les articles L.351‑7 et R.351‑21 du code de la sécurité sociale lorsque l’intéressé n’a pas travaillé, ainsi que l’étendue du contrôle du juge sur l’expertise et la nécessité d’une nouvelle mesure. La juridiction rejette la demande principale et la demande subsidiaire, entérine le rapport du consultant et statue sur les dépens selon les règles de droit commun.

I – Définition légale de l’inaptitude et cadre d’appréciation

A – Le seuil de 50 % et son exclusivité en l’absence d’activité

Le jugement rappelle d’abord le texte gouvernant l’inaptitude. Il cite que « Aux termes des articles L.351-7 et R.351-21 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu inapte au travail l’assuré qui n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle, et dont le taux est fixé à 50 % ». La juridiction précise ensuite le référentiel applicable pour un assuré sans activité récente. Elle indique que « Au cas où aucune activité professionnelle n’a été exercée durant cette période, l’inaptitude au travail est appréciée exclusivement par référence à la condition d’incapacité de travail de 50 % médicalement constatée compte tenu des aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle. »

Cette articulation circonscrit strictement le contrôle judiciaire. L’absence d’emploi au cours des cinq années, voire l’absence d’emploi tout court, recentre l’examen sur la seule intensité de l’altération fonctionnelle. La mesure n’est pas comparée à des exigences professionnelles concrètes, mais au seuil abstrait de 50 %, objectivé par la preuve médicale. Le juge adopte ici une lecture littérale des textes, qui commande une démonstration probatoire claire du taux exigé.

B – La référence à l’invalidité de première catégorie et ses effets

La juridiction relie utilement le régime de l’inaptitude à celui de l’invalidité. Elle rappelle que « Il convient enfin de rappeler qu’aux termes de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale, la première catégorie d’invalidité […] regroupe les invalides capables d’exercer une activité rémunérée ». Le rapport de consultation, qui retient une invalidité de première catégorie et une aptitude à un travail sédentaire à 70 %, s’accorde avec cette définition. Le constat clinique relève l’absence de déficit sensitivo‑moteur, l’absence de limitation articulaire significative et une marche préservée.

La conséquence logique s’impose dans l’espèce. Le classement en première catégorie est difficilement conciliable avec une incapacité de travail fixée à 50 % ou plus au sens de l’inaptitude légale. Le juge relève l’écart entre la capacité résiduelle décrite et le seuil normatif. Il en déduit que la preuve d’une inaptitude d’au moins 50 % n’est pas rapportée, ce qui ferme l’accès à la retraite pour inaptitude, sans qu’il soit besoin d’examiner d’autres conditions.

II – La valeur et la portée de la décision

A – Le contrôle du juge sur l’expertise et le refus de contre‑expertise

La juridiction répond aux griefs dirigés contre la consultation. Elle souligne que « L’avis rendu par le médecin consultant est clair, argumenté, dépourvu d’ambiguïté et étayé par les éléments médicaux, permettant ainsi au tribunal de statuer ». Elle en tire la conclusion suivante : « Il y a donc lieu d’entériner les conclusions du rapport de consultation médicale, qui retiennent un taux d’incapacité inférieur à 50 %, sans qu’il y ait lieu d’ordonner une nouvelle mesure d’instruction. »

Ce faisant, le juge social exerce un contrôle de cohérence et de suffisance, sans se substituer au sapiteur. Les critiques subjectives de l’examen, non corroborées par des éléments médicaux contraires précis, ne justifient pas une contre‑expertise. La motivation montre un office équilibré : vérification de la méthode, examen des données, appréciation de la clarté du rapport. Elle confirme la règle, fréquente en contentieux social, selon laquelle une nouvelle mesure suppose une contestation sérieuse du fondement médical initial.

B – Les enseignements pratiques pour l’office des caisses et des assurés

La décision réaffirme une ligne directrice claire. Le droit à la retraite pour inaptitude repose, en l’absence d’activité de référence, sur un seuil probatoire objectif et élevé. La simple évocation de douleurs ou la mention d’affections plurielles ne suffisent pas, si l’examen fonctionnel décrit des capacités compatibles avec une activité rémunérée. L’invocation d’une invalidité de première catégorie ne soutient pas, en elle‑même, la thèse de l’inaptitude au sens des articles L.351‑7 et R.351‑21.

Les conséquences procédurales sont également rappelées. La règle de droit commun en matière de dépens est citée sans détour : « L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » Ce rappel clôt un raisonnement sobre, centré sur la charge de la preuve médicale et la cohérence des régimes. L’arrêt précise ainsi la portée du seuil de 50 % et la méthode de contrôle, offrant un guide stable aux organismes et aux assurés dans un contentieux récurrent.