Tribunal judiciaire de Amiens, le 9 septembre 2025, n°25/00142

Le tribunal judiciaire, statuant en matière de surendettement, a rendu une décision le 9 septembre 2025. Il examinait le recours d’un débiteur contre une décision de commission. Le juge a d’abord déclaré le recours recevable avant de statuer sur le fond. La question principale concernait l’appréciation de la bonne foi de la requérante au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation. Le tribunal a finalement déclaré la demande de cette dernière irrecevable pour mauvaise foi.

La recevabilité du recours conditionnée par un délai strict

Le juge vérifie d’abord le respect des conditions de forme du recours. Le droit au recours contre une décision de commission est encadré par un délai de rigueur. Ce délai est fixé à trente jours à compter de la notification de la décision contestée. Le tribunal constate que le recours a été exercé dans ce délai légal. Il déclare donc le recours recevable sans autre examen sur ce point. Cette étape préalable est essentielle pour accéder au fond du litige.

La rigueur de ce délai souligne l’importance de la sécurité juridique. Elle permet une clôture rapide des incertitudes procédurales. Cette condition de recevabilité est d’ordre public et s’impose aux parties. Son respect strict garantit l’efficacité du traitement des dossiers de surendettement. Le juge écarte ainsi tout débat sur la régularité formelle de la saisine.

L’appréciation concrète de la mauvaise foi du débiteur

Le juge procède ensuite à l’examen substantiel de la bonne foi. Le bénéfice de la procédure est subordonné à cette condition. « La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de le démontrer » (Motifs). La mauvaise foi ne se déduit pas d’une simple négligence. Elle requiert une volonté consciente d’aggraver son endettement. Le juge recherche un élément intentionnel dans le comportement du débiteur.

L’appréciation se fait au jour où le juge statue et porte sur les faits liés au surendettement. La décision précise que les faits doivent être « en lien direct avec la situation de surendettement » (Motifs). Le juge examine ainsi la phase de conclusion des engagements. Il vérifie également la conduite durant la procédure elle-même. Cette appréciation globale permet une analyse complète du comportement.

La caractérisation de la mauvaise foi par des manoeuvres frauduleuses

En l’espèce, le juge relève plusieurs éléments constitutifs de mauvaise foi. Il constate d’abord des manoeuvres lors de la conclusion du bail. Le couple a usé d’une présentation fallacieuse de leur situation pour obtenir le logement. L’objectif était de bénéficier d’aides au logement. Le juge note « des manoeuvres frauduleuses employées pour obtenir la conclusion d’un bail » (Motifs). Ces agissements dénotent une conscience initiale de l’impossibilité de tenir les engagements.

Le juge relève ensuite l’inaction persistante malgré la connaissance des difficultés. Aucun paiement n’a été effectué pendant une année entière. La débitrice a maintenu cette carence après un commandement de payer. Elle disposait pourtant de ressources propres non négligeables. Son abstention lors des audiences judiciaires complète ce tableau. Cette attitude passive démontre une absence de volonté de régulariser la situation.

La portée de la décision pour l’appréciation de la bonne foi

Cette décision rappelle la nature exigeante de la condition de bonne foi. Elle confirme que la présomption de bonne foi peut être renversée par des éléments concrets. La simple imprévoyance est insuffisante mais des manoeuvres frauduleuses la caractérisent. Le juge exige un lien direct entre ces agissements et la situation de surendettement. L’intention de l’intéressé est au coeur de l’appréciation.

L’arrêt précise également les temporalités pertinentes pour cette appréciation. La bonne foi doit exister durant la phase d’endettement et pendant la procédure. La décision illustre comment un comportement passif peut révéler la mauvaise foi. L’absence de réaction face à des difficultés connues est un indice significatif. Cette analyse concrète guide les praticiens dans l’examen des dossiers.