4.9
Le tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé le 16 décembre 2025, se prononce sur une demande d’extension d’expertise. Des propriétaires souhaitent rendre une expertise commune à l’assureur décennal de l’entreprise contractante. Le juge accueille la demande et condamne les requérants aux dépens de l’instance.
La recevabilité de l’extension de l’expertise
Les conditions légales de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge rappelle le fondement légal de sa décision en référé. Il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits. Cette condition est essentielle pour ordonner une mesure d’instruction anticipée. La jurisprudence confirme cette exigence procédurale stricte. « Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile qu’une partie ne peut être attraite à une expertise judiciaire que s’il existe, à son égard, un ‘motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige' » (Cour d’appel de Toulouse, le 3 décembre 2025, n°24/03550). Le juge des référés vérifie donc scrupuleusement ce critère.
La justification d’un motif légitime en l’espèce. Les requérants doivent démontrer l’utilité de l’extension pour un futur litige. Leurs prétentions ne doivent pas être manifestement vouées à l’échec. En l’occurrence, ils justifient leur demande vis-à-vis de l’assureur décennal. L’expertise ainsi étendue permettra d’établir des faits techniques déterminants. La solution assure l’efficacité de la future instruction au fond. Elle évite des expertises contradictoires et préserve l’égalité des armes.
Les modalités procédurales et les incidences financières
Le régime procédural de l’intervention forcée. L’ordonnance détaille les conséquences pratiques de l’extension. L’assureur devient partie aux opérations d’expertise en cours. Le rapport d’expertise lui sera commun et pleinement opposable. Le juge rappelle les droits de l’intervenant contraint. « l’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé » (Article 169 du code de procédure civile). Cette disposition garantit le respect du principe de la contradiction.
L’obligation de supporter les dépens de l’instance référé. Le juge statue nécessairement sur les dépens lorsqu’il est dessaisi. Il ne peut réserver cette question pour une instance au fond ultérieure. Les requérants, à l’initiative de la procédure, en supportent la charge. Cette solution est classique en matière de référé probatoire. Elle souligne le caractère accessoire et préparatoire de cette mesure. La décision reste exécutoire à titre provisoire malgré cette condamnation.
Cette ordonnance précise les conditions strictes de l’article 145 du code de procédure civile. Elle valide l’extension d’expertise vers un assureur décennal, garantissant une instruction future efficace. La solution aligne la jurisprudence des référés sur l’exigence d’un motif légitime. Elle renforce la sécurité juridique des mesures d’instruction anticipées.
Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique de votre situation.
