Tribunal judiciaire de Angers, le 17 mars 2025, n°25/00321

Le tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé le 17 mars 2025, se prononce sur des demandes d’extension d’une expertise judiciaire. L’expert avait préconisé d’étendre sa mission à plusieurs entreprises intervenues sur une maison. Le juge accueille partiellement les demandes en ordonnant l’extension à l’assureur et au liquidateur d’une entreprise. Il rejette cependant l’extension à de nouveaux désordres et statue sur les dépens et l’exécution provisoire.

Le régime probatoire des mesures d’instruction en référé

Le cadre légal de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge rappelle les conditions strictes encadrant les mesures d’instruction avant procès. La partie demanderesse doit justifier d’un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve. Elle doit également démontrer que ses prétentions ultérieures ne sont pas manifestement vouées à l’échec. Cette interprétation restrictive protège les tiers contre des investigations dilatoires ou abusives. Elle assure ainsi un équilibre entre l’efficacité probatoire et la sécurité juridique des personnes.

L’appréciation concrète du motif légitime en l’espèce. Le juge fonde sa décision sur des éléments de preuve précis et concordants. Il s’infère des échanges de SMS et de courriels entre M. [W] et l’entreprise BIPC, ainsi que de “ l’attestation d’engagement garantie travaux” du 20 octobre 2022, que cette dernière est bien intervenue. Le pré-rapport d’expertise a également préconisé cette extension compte tenu des malfaçons constatées. Cette approche rejoint celle d’autres juridictions saisies de questions similaires. « Il résulte des pièces produites et des explications données que la responsabilité des sociétés intervenues […] est susceptible d’être recherchée » (Tribunal judiciaire de Nantes, le 20 mars 2025, n°25/00297). La décision confirme ainsi la nécessité d’un faisceau d’indices sérieux pour étendre une expertise.

Les conséquences procédurales de la décision en référé

Le sort des demandes accessoires et le principe de l’exécution provisoire. Le juge des référés statue définitivement sur les dépens et ne peut les réserver. Il rappelle que la mesure d’expertise, purement probatoire, exclut l’application de l’article 700 du code de procédure civile. Surtout, il réaffirme le caractère impératif de l’exécution provisoire en matière de référé. Il résulte de la combinaison des articles 489, 514 et 514-1 du code de procédure civile que lorsqu’il statue en référé, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit. Cette solution assure l’effectivité immédiate des mesures d’instruction ordonnées. Elle préserve l’utilité même de la procédure en évitant tout retard lié à un appel.

La portée pratique de l’extension pour le déroulement de l’expertise. L’ordonnance précise les modalités pratiques de l’extension et ses effets à l’égard des nouveaux intervenants. Elle rappelle utilement la disposition de l’article 169 du code de procédure civile. « l’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ». Ce rappel garantit les droits de la défense des personnes attirées dans l’instance. Il évite toute nullité future en assurant le respect du contradictoire. La décision opère ainsi une synthèse entre l’efficacité de la preuve et les garanties procédurales fondamentales.