Tribunal judiciaire de Angers, le 20 mai 2025, n°25/00556

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire, a rendu un jugement le 20 mai 2025. Il s’agissait d’un litige entre un bailleur public et ses locataires concernant un garage. Le juge a constaté la résiliation du bail pour défaut de paiement et a ordonné l’expulsion. Il a également condamné les locataires au paiement des loyers impayés et d’une indemnité d’occupation. La solution retenue accorde intégralement satisfaction aux demandes du bailleur.

La mise en œuvre rigoureuse de la clause résolutoire

Le juge constate d’abord la régularité de la clause contractuelle et son acquisition. Le bail signé contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit après un commandement de payer resté infructueux pendant un mois. Le manquement des locataires, établi par les pièces du bailleur, s’est perpétué au-delà du délai. « Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 18 janvier 2025. » Cette application stricte consacre l’automaticité de la résolution. La clause produit ses effets sans intervention judiciaire préalable, dès la réunion des conditions contractuelles. Cette rigueur sécurise la position du bailleur face à un défaut de paiement persistant.

La qualification d’occupant sans droit ni titre entraîne des conséquences immédiates. Le juge en déduit l’expulsion des lieux et la condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation. « Les locataires sont donc occupants sans droit ni titre du garage depuis cette date. » Cette indemnité, fixée au montant du loyer, est due jusqu’à la libération effective. Cette solution préserve l’équilibre des intérêts en présence après la résiliation. Elle empêche tout enrichissement sans cause de la part d’un occupant illégal et indemnise le propriétaire privé de la jouissance de son bien.

Les conséquences pécuniaires de l’inexécution contractuelle

Le juge condamne ensuite les locataires au paiement des loyers et charges restés impayés. Le bailleur a produit les justificatifs de sa créance, qui n’ont pas été contestés. « M. [Z] [J] et Mme [S] [J] n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de la dette. » Cette condamnation solidaire assure au créancier le recouvrement intégral de sa créance certaine et liquide. Elle illustre le principe selon lequel le défaut de comparution n’empêche pas un examen exigeant du bien-fondé de la demande, mais facilite son admission lorsque les faits sont établis.

La décision ordonne enfin l’exécution provisoire de droit et condamne aux dépens. Ces mesures accessoires assurent l’effectivité pratique de la décision rendue. L’exécution provisoire permet une expulsion rapide malgré un éventuel appel. La condamnation aux dépens, incluant le coût du commandement, indemnise le bailleur des frais engagés pour recouvrer son dû. Cette approche globale garantit une protection effective des droits du propriétaire. Elle rappelle que la procédure devant le juge des contentieux de la protection vise une résolution concrète et exécutoire des litiges de la vie locative.