Tribunal judiciaire de Angers, le 22 janvier 2025, n°24/00765

Le tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 22 janvier 2025. Cette décision homologuait un protocole transactionnel conclu pour mettre fin à un litige. Le juge a rappelé les conditions de validité de la transaction et le cadre procédural de son homologation. Il a ainsi rendu exécutoire l’accord des parties sans en modifier les termes.

La qualification juridique de l’accord

La décision définit d’abord les éléments constitutifs de la transaction. Elle reprend les conditions posées par l’article 2044 du Code civil. L’accord doit mettre fin à une contestation née ou prévenir une contestation future. Il nécessite également l’existence de concessions réciproques de la part des parties. Le juge vérifie la satisfaction de ces critères dans le cas qui lui est soumis.

« Constitue, au sens de l’article 2044 du Code civil, une transaction le contrat rédigé par écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative. » (Motifs de la décision)

Cette analyse consacre la nature contractuelle de la transaction. Elle en précise les conditions de fond indépendamment de l’importance des concessions. Le juge opère ainsi un contrôle de qualification sur l’accord qui lui est présenté. Il s’assure de sa conformité avec la définition légale avant de procéder à son homologation.

Le contrôle limité du juge lors de l’homologation

Le juge des référés expose ensuite le régime procédural de l’homologation. Il se fonde sur les articles 1565 et suivants du code de procédure civile. Ce cadre permet de conférer la force exécutoire à l’accord trouvé par les parties. Le juge compétent est celui qui aurait connu du contentieux initial.

« le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. » (Motifs de la décision)

Ce pouvoir d’homologation est donc un contrôle limité, confirmé par d’autres juridictions. « Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. » (Tribunal judiciaire de Caen, le 1 juillet 2025, n°25/00678) Le juge ne peut pas réécrire la convention des parties. Son rôle se borne à vérifier l’absence de vice et à lui conférer l’autorité de la chose jugée.

La décision illustre la volonté de favoriser les modes alternatifs de règlement des différends. Elle sécurise les accords issus de la négociation directe. En homologuant le protocole, le juge lui confère une force exécutoire immédiate. Cette procédure simplifiée encourage le recours à la transaction pour désengorger les tribunaux.