Tribunal judiciaire de Annecy, le 17 décembre 2025, n°25/00281

Le tribunal judiciaire d’Annecy, juge des contentieux de la protection, a rendu un jugement mixte le 17 décembre 2025. Trois frères indivisaires assignent leur frère coïndivisaire pour obtenir son expulsion et une indemnité d’occupation du bien familial. Le juge rejette la demande d’expulsion et rouvre les débats sur sa compétence pour les autres prétentions.

L’occupation par un coïndivisaire ne constitue pas un trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion. Le juge constate que le défendeur « ne peut être considéré comme un occupant sans droit ni titre dès lors qu’il est propriétaire en qualité de coindivisaire » (Motivation, page 4). Cette solution rappelle que la propriété indivise confère un droit d’usage et de jouissance à chaque indivisaire, incompatible avec la qualification d’occupation illicite. La valeur de cette décision est de rappeler le fondement strict de l’action en expulsion, qui exige l’absence totale de droit sur le bien.

La demande d’expulsion, fondée sur l’article 544 du code civil, est rejetée car le défendeur est titulaire d’un droit de propriété. Le juge écarte la notion de trouble manifestement illicite au profit du statut légal d’indivisaire de l’occupant. La portée de ce raisonnement est de protéger le coïndivisaire contre une expulsion qui méconnaîtrait son droit réel, même en cas de conflit familial.

Le juge soulève d’office la question de sa compétence matérielle pour statuer sur l’indemnité d’occupation. Il relève que la demande « se fonde sur les dispositions de l’article 815-9 du code civil, relatives à l’indivision, et non sur l’existence d’un contrat » (Motivation, page 5). Cette analyse distingue le contentieux de l’indivision, relevant du tribunal judiciaire, du contentieux locatif relevant du juge des contentieux de la protection.

La réouverture des débats permet aux parties de présenter leurs observations sur cette exception d’incompétence. Le juge respecte ainsi le principe du contradictoire en application des articles 16 et 444 du code de procédure civile. La portée de cette décision est de garantir que les litiges indivisaires, même connexes à une demande d’expulsion, soient jugés par la juridiction compétente ratione materiae.

Ce jugement mixte illustre la rigueur procédurale nécessaire en matière d’indivision successorale. La solution protège les droits du coïndivisaire occupant tout en préservant la voie d’un débat contradictoire sur la compétence pour les demandes financières.