Le tribunal judiciaire d’Avignon, statuant en référé le 7 octobre 2025, se prononce sur une demande de résiliation de bail pour défaut de paiement. Le bailleur sollicite l’expulsion du locataire et le paiement de diverses sommes. Le juge accueille la demande en constatant la résiliation du bail et en ordonnant l’expulsion. Il accorde également une provision sur les arriérés et une indemnité d’occupation.
La régularité procédurale de la demande de résiliation
Le juge vérifie d’abord le respect des formalités légales préalables à l’action. L’assignation a été régulièrement notifiée à l’autorité préfectorale dans le délai requis. La caisse d’allocations familiales a également été avisée en temps utile, garantissant une protection sociale du locataire. Ces conditions de recevabilité sont strictement remplies, ce qui permet d’examiner le fond de la demande. La régularité de la procédure est ainsi établie sans contestation possible.
L’acquisition de la clause résolutoire est ensuite analysée au regard du commandement de payer. Le bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement. La loi du 6 juillet 1989 impose un délai après un commandement demeuré infructueux. Le juge applique ici le délai contractuel de deux mois, et non le nouveau délai légal, conformément à la jurisprudence récente. « Cependant les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, n°24-70.002). » (Motifs, point 2). Le locataire n’ayant pas payé dans le délai de deux mois, la clause résolutoire est acquise.
Les conséquences de la résiliation : expulsion et indemnités
La résiliation du bail transforme la situation juridique de l’occupant. Dès l’acquisition de la clause, le locataire devient un occupant sans droit ni titre. Le bailleur peut alors légitimement réclamer la restitution de son bien. Le juge constate cette situation et autorise l’expulsion, assortie des mesures d’exécution forcée usuelles. Cette décision permet au propriétaire de recouvrer la libre disposition de son logement, conformément au droit de propriété.
Le défaut de paiement génère également des obligations financières pour l’ancien locataire. Le juge accorde d’abord une provision sur les arriérés locatifs, dont le montant est fixé par un décompte produit en audience. Ensuite, une indemnité d’occupation mensuelle est octroyée à compter de la résiliation. « Il convient donc d’octroyer à celle-ci une indemnité d’occupation mensuelle, destinée à réparer ce préjudice qui sera égale au montant du loyer augmenté des charges fixés tels qu’ils auraient subsisté si le contrat de bail n’avait pas été résilié, indexation contractuelle comprise. » (Motifs, point 4). Cette indemnité répare le préjudice résultant de l’occupation sans titre jusqu’au départ effectif.
Cette ordonnance illustre le formalisme rigoureux entourant la résiliation pour défaut de paiement. Le juge vérifie scrupuleusement le respect des délais procéduraux et contractuels avant de prononcer la rupture. La référence à la jurisprudence de la Cour de cassation confirme la non-rétroactivité de la loi de 2023, protégeant la force des conventions en cours. La décision assure une protection efficace du droit de propriété du bailleur face à un locataire défaillant.
Les mesures ordonnées démontrent l’efficacité du référé pour obtenir une solution rapide et provisoire. L’expulsion autorisée et les indemnités accordées sécurisent la position du créancier avant un éventuel jugement au fond. Le raisonnement s’appuie sur une preuve incontestée du défaut de paiement, laissant peu de marge de défense au locataire. Cette décision rappelle l’importance du commandement de payer, acte fondateur de la procédure de résiliation.
