Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, le 2 septembre 2025, n°24/00128

Le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, statuant par ordonnance de mise en état le 2 septembre 2025, se prononce sur des exceptions de procédure soulevées dans un litige d’assurance relatif à un sinistre en catastrophe naturelle. Le juge de la mise en état rejette l’exception de prescription mais renvoie l’examen de l’exception tirée d’une transaction au fond. Il se déclare incompétent pour statuer sur les demandes au fond et règle les dépens de l’incident.

La compétence du juge de la mise en état pour statuer sur les exceptions

Le juge de la mise en état exerce une compétence d’attribution limitative sur les fins de non-recevoir. L’article 789 du code de procédure civile lui confère le pouvoir de statuer sur ces exceptions jusqu’à son dessaisissement. Cette compétence procédurale permet une économie de moyens en éliminant précocement les demandes irrecevables. Elle contribue à une bonne administration de la justice en désencombrant l’instruction. Le juge peut toutefois renvoyer l’examen d’une exception complexe au fond. « Par dérogation, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond » (Article 789 du code de procédure civile). Cette faculté préserve le droit à un débat contradictoire complet sur des questions substantielles.

Le rejet de l’exception de prescription de l’action contractuelle

Le point de départ de la prescription biennale en matière d’assurance est précisément fixé. L’article L. 114-1 du code des assurances prévoit une prescription de deux ans pour les actions dérivant du contrat. Le délai court à compter de la connaissance du manquement contractuel et du préjudice. La jurisprudence rappelle que « la suspension ne fait qu’arrêter le cours du délai » (Cour d’appel de Bordeaux, le 16 juin 2025, n°24/04427). En l’espèce, la connaissance du manquement est acquise par la mise en demeure du 5 mai 2023. L’action introduite le 1er février 2024 est donc intervenue dans le délai de deux ans. Le juge écarte ainsi l’exception de prescription soulevée par la partie défenderesse. Cette solution protège l’assuré en faisant prévaloir la date effective de prise de conscience du litige.

Le renvoi au fond de l’exception tirée de l’existence d’une transaction

L’examen de la validité d’une transaction suppose une appréciation au fond du consentement. La partie défenderesse invoque une lettre d’acceptation d’indemnité signée en 2018. La partie demanderesse soutient que son consentement était vicié. Statuer sur cette exception nécessite de vérifier les conditions de formation de l’acte. Un tel examen dépasse le cadre des pouvoirs du juge de la mise en état. Il implique une instruction approfondie sur le fond du litige. Le juge use donc de la faculté de renvoi prévue par l’article 789 du code de procédure civile. Cette décision est une simple mesure d’administration judiciaire. Elle garantit que la question sera débattue contradictoirement devant la formation de jugement.

La distinction entre les exceptions de procédure et le fond du litige

Le juge de la mise en état ne peut statuer sur le fond des demandes en paiement. Ses pouvoirs sont strictement limités par la loi à la gestion de l’instruction. Les demandes indemnitaires relèvent de la compétence exclusive du tribunal statuant au fond. Le juge se déclare donc incompétent pour en connaître à ce stade. Il condamne la partie perdante de l’incident aux dépens selon l’article 696 du code de procédure civile. L’équité conduit à ne pas allouer de frais irrépétibles au titre de l’article 700. Cette ordonnance illustre la répartition claire des rôles entre juge de la mise en état et formation de jugement. Elle assure une instruction loyale et prépare un débat serein sur le mérite de l’affaire.