Le tribunal judiciaire de Béthune, statuant le 23 septembre 2025, a examiné une action en recours subrogatoire intentée par une société caution. Cette dernière avait payé la dette d’un emprunteur défaillant suite à la déchéance du terme d’un prêt immobilier. La juridiction a accueilli la demande principale en remboursement du capital payé. Elle a en revanche rejeté la demande de remboursement de frais d’avocat fondée sur l’ancien article 2305 du code civil. La solution opère une distinction nette entre le régime du recours de la caution et celui de l’indemnisation des frais de procédure.
La consécration du droit au recours subrogatoire de la caution
Le tribunal rappelle le principe général du recours de la caution ayant payé. Il applique strictement l’ancien article 2305 du code civil, disposant que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur » (Motifs, I). Ce texte fonde un recours subrogatoire de plein droit au profit de la caution. La décision valide ce recours pour le principal de la somme payée à la banque créancière. Elle ordonne donc le remboursement intégral du capital versé par la société garante. La portée de ce point est de réaffirmer la force obligatoire du mécanisme de subrogation légale. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante sur le sujet. « Selon l’article 2305 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal » (Cour d’appel de Chambéry, le 4 décembre 2025, n°22/00372). Le tribunal assure ainsi la protection économique de la caution professionnelle.
La distinction essentielle entre frais de recours et frais de procédure
Le rejet de la demande de remboursement des honoraires d’avocat constitue le second apport. La société requérante invoquait l’alinéa 2 de l’ancien article 2305. Le tribunal écarte cette qualification au profit du régime de l’article 700 du code de procédure civile. Il estime que « les frais d’avocat exposés par la caution dans le cadre de la procédure judiciaire ne sont pas régis par les dispositions de l’article 2305 » (Motifs, I). Cette interprétation restreint le champ des frais visés par le texte ancien aux seuls frais extrajudiciaires. La valeur de cette analyse est de clarifier le droit applicable en période transitoire. Elle rejoint une jurisprudence récente sur le même point. « Aux termes des alinéas 1 et 2 de l’article 2305 (ancien) du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal […] pour le principal que pour les intérêts et les frais » (Tribunal judiciaire de Bobigny, le 24 juin 2025, n°25/02026). Le juge opère ainsi une répartition nette entre les régimes indemnitaires.
La solution délimite avec précision les prérogatives de la caution après paiement. Elle garantit son recours intégral pour le principal de la dette sans condition. Elle cantonne cependant l’indemnisation des frais de procédure au dispositif de l’article 700. Cette décision illustre l’application rigoureuse de l’ancien droit des sûretés avant la réforme. Elle sécurise la position des cautions professionnelles tout en encadrant leurs demandes indemnitaires. Le raisonnement contribue à une interprétation uniforme des textes transitoires en la matière.
