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Le juge des contentieux de la protection, statuant le 19 septembre 2025, examine un litige locatif. Une locataire réclame indemnisation pour un logement indécent, tandis que le bailleur exécute des travaux. La juridiction écarte les préjudices matériels faute de preuve mais retient un préjudice moral. Elle condamne également la locataire à certains travaux d’entretien, partageant les dépens.
La preuve des préjudices matériels conditionne leur indemnisation
La charge de la preuve incombe au demandeur selon l’article 1353 du code civil. La locataire invoque une surconsommation d’électricité et d’eau ainsi que des dommages aux biens. Elle ne produit cependant aucun justificatif tel qu’une facture pour étayer son évaluation financière. Le lien de causalité entre les désordres et les surconsommations alléguées n’est pas démontré. Les simples alertes du fournisseur d’eau ne suffisent pas à imputer la responsabilité au bailleur. Le préjudice lié aux meubles moisis n’est pas rapporté dans sa matérialité ni son montant. La demande est donc rejetée, soulignant l’exigence d’une preuve concrète et certaine. Cette rigueur évite toute indemnisation spéculative et préserve l’équilibre contractuel.
La caractérisation du logement indécent fonde la réparation du préjudice moral
L’obligation de délivrer un logement décent est une obligation légale essentielle. Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le rapport d’expertise constate de nombreux désordres imputables au propriétaire, notamment une aération défectueuse. Cette défaillance est à l’origine d’humidité et de moisissures pouvant affecter la santé. La locataire a vécu dans ces conditions dégradées pendant plus de deux années. Un préjudice moral en découle naturellement, justifié par l’altération prolongée des conditions de vie. La juridiction alloue une somme forfaitaire de deux mille euros en réparation. Cette indemnisation reconnaît la souffrance liée à l’occupation d’un lieu insalubre.
La répartition des travaux d’entretien distingue les obligations respectives
L’expertise sert de base objective pour départager les responsabilités. Le bailleur réclame le remboursement de travaux qu’il estime à la charge de la locataire. Le rapport d’expert détermine les travaux à réaliser pour le rendre décent, certains incombant au propriétaire et d’autres au locataire. L’origine des moisissures réside dans la mauvaise ventilation et l’état de la toiture, relevant du bailleur. Ainsi, les travaux de peinture anti-moisissures ne peuvent être mis à la charge de la locataire. Seules les réparations purement locatives lui sont imputées, pour un montant de mille six cent vingt euros. Cette analyse technique permet une répartition équitable conforme à la loi.
La portée de la décision renforce la protection du locataire dans son habitat
La solution consacre une application stricte des obligations de décence et de preuve. Elle rejoint une jurisprudence récente sur l’indemnisation du préjudice moral lié à l’indécence. « Il convient de fixer l’indemnisation du préjudice moral […] à la somme de 2.000 euros » (Tribunal judiciaire de Nîmes, le 4 février 2025, n°23/01612). Elle s’en distingue cependant sur l’exigence de preuve pour les préjudices matériels. « le premier juge a retenu que […] l’augmentation de sa consommation électrique est imputable à un manquement du bailleur » (Cour d’appel de Paris, le 23 janvier 2025, n°22/14684). Le présent jugement exige une démonstration plus rigoureuse de ce lien causal. Il rappelle ainsi que la protection du locataire ne dispense pas de prouver son préjudice.
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