Tribunal judiciaire de Béziers, le 19 septembre 2025, n°25/00092

Le tribunal judiciaire de Béziers, statuant en juge des contentieux de la protection le 19 septembre 2025, a examiné une opposition à une injonction de payer. Un bailleur réclamait des sommes pour dégradations locatives à ses anciens locataires. Le juge a déclaré l’opposition recevable et a statué sur le fond du litige. Il a condamné les locataires à payer une partie des sommes demandées tout en rejetant certaines demandes accessoires du bailleur.

I. La régularité procédurale de l’opposition

A. Le respect des délais légaux
Le juge a d’abord vérifié la recevabilité de l’opposition formée par la partie défenderesse. L’article 1416 du code de procédure civile fixe le délai d’un mois suivant la signification. La signification de l’ordonnance est intervenue le 17 juillet 2024 à l’encontre des locataires. Un acte d’exécution forcée, une saisie attribution, a ensuite été signifié à l’une des parties le 20 septembre 2024. L’opposition a été formée le 21 octobre 2024, soit dans le mois suivant ce premier acte d’exécution. Le juge en a donc déduit la régularité de la démarche procédurale. Cette analyse assure la sécurité juridique en encadrant strictement les voies de recours. Elle préserve les droits de la défense lorsque l’exécution force est engagée.

B. Les effets de l’opposition recevable
La décision précise les conséquences d’une opposition jugée recevable. Le jugement rendu se substitue intégralement à l’ordonnance d’injonction de payer antérieure. « Suivant l’article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l’ordonnance d’injonction de payer » (Motifs). L’ordonnance initiale est ainsi mise à néant par l’effet du jugement contradictoire. Cette substitution marque le passage d’une procédure unilatérale à un débat judiciaire contradictoire. Elle consacre le principe du débat équitable devant le juge des contentieux de la protection.

II. Le principe et l’étendue de la réparation du préjudice

A. Le fondement légal de l’obligation de réparer
Sur le fond, le juge rappelle le principe de la responsabilité du locataire pour les dégradations. Il se fonde sur l’article 7 c de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire doit répondre des dégradations survenues dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. La charge de la preuve incombe au locataire pour démontrer un cas de force majeure ou la faute d’un tiers. Les défendeurs ne contestent pas la réalité matérielle des désordres constatés dans le logement. Le juge retient donc le principe de leur responsabilité pour ces dégradations. Ce rappel strict de la loi protège le patrimoine du bailleur contre la dégradation anormale du bien.

B. L’évaluation concrète du préjudice réparable
Le juge opère une distinction entre le principe de réparation et son évaluation monétaire. Le bailleur produit des factures pour un montant total de 10 865,35 euros. Les locataires contestent uniquement le coût des travaux de peinture qu’ils jugent excessif. Le juge constate que le créancier « a réellement engagé ses dépenses » (Motifs). Il condamne donc les locataires au paiement des sommes effectivement dépensées. Cette solution diffère d’une approche qui aurait exigé une vérification de la stricte nécessité des travaux. « Il est constant que le bailleur est en droit de solliciter la réparation intégrale du préjudice que lui cause l’inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail, que son indemnisation n’est pas subordonnée à l’exécution des travaux et qu’il appartient au juge d’évaluer le montant d’un dommage dont il constate l’existence dans son principe » (Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 5 juin 2025, n°24/00003). La portée de la décision est cependant limitée par le rejet des demandes complémentaires. Le juge déboute le bailleur de sa demande de dommages-intérêts distincts pour préjudice moral et financier. Seul le coût des travaux est indemnisé, après déduction du dépôt de garantie.