Par un jugement avant dire droit du 27 mars 2026, le tribunal judiciaire de Béziers, statuant en la personne de son juge des contentieux de la protection, a été saisi d’une exception d’incompétence. Le litige portait sur la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du vendeur sur le fondement de l’article 1641 du code civil, relatif à la garantie des vices cachés. Le demandeur avait introduit l’instance devant le juge des contentieux de la protection, mais le défendeur a contesté la compétence matérielle de cette juridiction. Le juge, après examen, a retenu que l’action n’entrait dans aucun des cas limitativement prévus par les articles L213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire. Il s’est donc déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire, dans sa formation compétente pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, tout en réservant l’ensemble des demandes. La question de droit ainsi soulevée est celle de l’étendue de la compétence d’attribution du juge des contentieux de la protection face à une action en garantie des vices cachés.
La solution retenue par le tribunal judiciaire de Béziers s’inscrit dans une lecture stricte des textes organisant la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection. Il convient d’examiner d’abord les limites de cette compétence d’attribution, puis les conséquences procédurales qui découlent de l’incompétence déclarée.
I. Les limites strictes de la compétence d’attribution du juge des contentieux de la protection
A. Un domaine d’intervention défini par une liste limitative
Les articles L213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire énumèrent les matières dans lesquelles le juge des contentieux de la protection exerce une compétence exclusive. Il s’agit notamment des actions tendant à l’expulsion des occupants sans droit ni titre, des litiges relatifs aux contrats de louage d’immeuble à usage d’habitation, des actions relatives au surendettement ou encore des contestations liées au fichier national des incidents de paiement. Cette liste est précise et ne laisse aucune place à une interprétation extensive. En l’espèce, le litige opposait les parties sur le fondement de l’article 1641 du code civil, c’est-à-dire la garantie des vices cachés dans le cadre d’une vente. Or une telle action ne figure pas parmi les chefs de compétence attribués au juge des contentieux de la protection. Le tribunal a donc logiquement constaté qu’il ne pouvait en connaître, validant ainsi une lecture littérale des textes. Cette position exclut toute tentative d’élargissement implicite de la compétence par assimilation à un contentieux locatif ou consumériste.
B. L’exclusion des actions fondées sur la garantie des vices cachés
L’action en garantie des vices cachés relève du droit commun de la vente. Elle est soumise aux règles de compétence matérielle de droit commun, c’est-à-dire le tribunal judiciaire, quel que soit le montant de la demande. Le juge des contentieux de la protection, malgré sa spécialisation dans les litiges de la vie quotidienne, ne peut connaître que des seules actions que la loi lui a réservées. En l’espèce, le demandeur invoquait une responsabilité contractuelle dérivée d’un vice caché, ce qui constitue une action personnelle mobilière ordinaire. Le tribunal a donc fait une application rigoureuse du principe de spécialité des juridictions d’exception. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante qui rappelle que les attributions du juge des contentieux de la protection sont d’interprétation stricte. La décision commentée écarte ainsi toute confusion entre le contentieux de l’habitation et celui de la vente pour vice caché, deux domaines juridiques distincts.
II. Les conséquences procédurales et la portée de la déclaration d’incompétence
A. Le renvoi devant la formation compétente du tribunal judiciaire
En application de l’article 81 du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent doit renvoyer l’affaire devant la juridiction qu’il estime compétente. En l’espèce, le tribunal judiciaire de Béziers a désigné sa propre formation compétente pour connaître des litiges inférieurs à 10 000 euros. Ce renvoi à une audience de mise en état permet de ne pas interrompre la procédure et garantit la continuité du service public de la justice. La décision commentée illustre ainsi une bonne gestion procédurale : le juge ne se contente pas de se déclarer incompétent, il oriente concrètement les parties vers la juridiction appropriée. Le fait de réserver l’ensemble des demandes évite tout débat prématuré sur le fond et préserve les droits des parties dans l’attente de la nouvelle saisine.
B. Les enjeux pour les justiciables et la répartition des contentieux
Cette décision a une portée pratique significative pour les justiciables. Elle rappelle que la spécialisation du juge des contentieux de la protection n’est pas une compétence générale de proximité, mais une compétence d’attribution limitée à certains types de litiges. Les actions en garantie des vices cachés, bien que souvent liées à l’usage d’un logement, relèvent du droit commun de la vente et non des règles protectrices du bail ou de la consommation. Le choix de la juridiction est donc déterminé par la nature juridique de l’action, et non par la seule qualité des parties ou l’objet matériel du litige. Cette solution confirme que la répartition des compétences entre le juge des contentieux de la protection et le tribunal judiciaire obéit à des critères objectifs, ce qui assure une prévisibilité pour les plaideurs. Elle évite également un engorgement du juge de proximité par des affaires qui excèdent son champ d’intervention légal.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 9 du Code civil En vigueur
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article R. 4127-4 du Code de la santé publique En vigueur
Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.
Article 1641 du Code civil En vigueur
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 81 du Code de procédure civile En vigueur
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.
