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Le tribunal judiciaire, statuant en matière de protection, a rendu un jugement le 6 juin 2025. L’établissement de crédit demandait la résolution d’un contrat pour défaut de paiement et le paiement d’une somme d’argent. Les juges ont prononcé la résiliation du contrat mais ont rectifié le calcul des sommes dues. Ils ont également condamné les emprunteurs solidairement aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La validité des formalités préalables à la résolution
La mise en demeure préalable constitue une condition de fond essentielle. Le tribunal relève que les emprunteurs ont été mis en demeure par courrier recommandé le 13 mars 2025. La jurisprudence admet que l’absence de réclamation d’un pli recommandé ne vicie pas nécessairement la notification. « Il ne peut pas plus faire grief à la banque de l’absence de mention de la date de dépôt de l’avis de recommandé, alors que la Poste mentionne sur ledit avis que le pli n’a pas été réclamé » (Cour d’appel de Versailles, le 7 juin 2022, n°21/03920). La validité de la mise en demeure est donc établie en l’espèce.
La notification de la résolution doit cependant être prouvée. Le tribunal constate l’absence de justification de la remise des courriers recommandés du 23 avril 2025 notifiant la résolution. Cette carence probatoire empêche de retenir la date initialement prévue par le créancier. La portée de cette exigence est stricte, car elle conditionne la date des effets de la rupture. Le juge fixe donc la résiliation à la date de l’introduction de l’instance, sanctionnant ainsi un défaut de preuve formelle.
La détermination des conséquences pécuniaires de la résiliation
Le juge opère un contrôle approfondi du calcul des indemnités dues. Le tribunal rectifie d’office le montant réclamé en se fondant sur le tableau d’amortissement. Il recalcule le capital restant dû et les indemnités conventionnelles de huit pour cent. Le juge vérifie ainsi la cohérence des demandes avec les pièces du dossier et les règles légales, notamment l’interdiction de l’anatocisme. Ce pouvoir d’office est essentiel pour assurer l’exactitude de la condamnation prononcée.
Le principe de l’ultra petita limite cependant le pouvoir du juge. Le tribunal note que la demande initiale était limitée à la somme de 24946,07 euros. Malgré un recalcul aboutissant à un montant supérieur, le juge se cantonne à condamner à la somme demandée. Cette solution respecte le cadre de l’instance et les droits de la défense. Elle illustre l’équilibre entre le contrôle des calculs et le respect de la demande formulée par la partie.
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