Tribunal judiciaire de Blois, le 10 juillet 2025, n°24/01429

Le tribunal judiciaire de Blois, statuant le 10 juillet 2025, a examiné une demande relative à un contrat de travaux. La propriétaire d’un immeuble sollicitait la résolution du contrat et la responsabilité du courtier. Le tribunal a rejeté la demande de résolution unilatérale mais a retenu la responsabilité contractuelle du courtier. Il a ainsi condamné ce dernier à payer des dommages et intérêts tout en déboutant la demanderesse de ses autres prétentions.

La sanction d’une résolution unilatérale irrégulière

Le formalisme strict de la résolution extrajudiciaire. Le tribunal rappelle les conditions posées par les articles 1224 et 1226 du code civil. Le créancier peut résoudre le contrat par notification après une mise en demeure préalable. « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification » (Article 1226 du code civil). La mise en demeure doit mentionner expressément la possibilité de résolution. Une notification formelle de la résolution est ensuite exigée pour que celle-ci produise effet.

Le défaut de notification entraîne l’inefficacité de la procédure. En l’espèce, la mise en demeure adressée par la propriétaire était régulière. Elle indiquait la possibilité de résoudre le contrat à défaut d’exécution. Le courrier concluait en ces termes : « la SCI [F] se réserve le droit de résoudre le contrat » (pièce n°22). Toutefois, aucun acte postérieur n’est venu notifier la résolution. L’absence de cette étape formelle est fatale à la prétention. La demande de constat de la résolution unilatérale est donc rejetée.

La portée de cette solution est d’affirmer un formalisme impératif. La jurisprudence rappelle que « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification » (Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 15 décembre 2025, n°25/01130). La notification est une condition substantielle de l’article 1226. Sa méconnaissance prive le créancier du bénéfice de cette voie rapide. Il lui reste alors la possibilité de saisir le juge pour obtenir une résolution judiciaire.

La responsabilité contractuelle du courtier pour défaut de diligence

L’étendue de l’obligation de conseil et de vérification. Le courtier est tenu envers son client d’une obligation de diligence. Ce devoir implique une vérification de la viabilité du prestataire recommandé. Il doit s’assurer de la capacité de ce dernier à exécuter ses engagements. En l’espèce, le prestataire était en redressement judiciaire avant la signature du contrat. Cette information était accessible par une consultation du registre du commerce.

La faute contractuelle est caractérisée par l’omission de vérification. Le tribunal estime qu’un simple contrôle aurait révélé cette situation. Le défaut d’information constitue un manquement grave à l’obligation de conseil. Cette faute a causé un préjudice direct à la propriétaire. Elle a versé des acomptes à une société dans l’incapacité d’exécuter les travaux. La responsabilité contractuelle du courtier est donc pleinement engagée sur ce fondement.

La valeur de l’arrêt est de préciser le contenu concret de l’obligation de diligence. La faute ne réside pas dans une simple erreur d’appréciation. Elle consiste en l’absence de démarche élémentaire de vérification. Le courtier ne peut s’abriter derrière l’utilisation de structures juridiques différentes. Le tribunal écarte cet argument en relevant la confusion entretenue entre les structures. La faute est ainsi directement imputée à la personne physique exerçant l’activé.

La solution consacre une approche exigeante de la responsabilité professionnelle. Elle rejoint la jurisprudence sur la faute détachable des fonctions. « La responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute détachable de ses fonctions » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 2 avril 2025, n°23-22.728). Bien que concernant un dirigeant, ce principe éclaire l’exigence d’une faute caractérisée. La gravité du manquement du courtier justifie pleinement la condamnation prononcée.