Tribunal judiciaire de Blois, le 30 janvier 2025, n°24/00069

Le tribunal judiciaire de Blois, par jugement du 30 janvier 2025, statue sur une demande en servitude de passage pour cause d’enclave. Les propriétaires d’un garage sollicitent un passage sur le fonds voisin, invoquant l’impossibilité de sortir leur véhicule sans empiètement. La propriétaire du fonds adjacent conteste l’existence d’une enclave et l’assiette proposée. Le tribunal reconnaît l’état d’enclave et accorde la servitude avec une assiette d’un mètre de profondeur. Il fixe une indemnité compensatrice et statue sur les dépens, tout en se déclarant incompétent sur une question de prescription.

La reconnaissance extensive de l’état d’enclave

La définition substantielle de l’issue insuffisante. Le tribunal interprète de manière extensive la notion d’enclave prévue à l’article 682 du code civil. Il écarte l’argument selon lequel le fonds servant ne serait pas situé entre le fonds demandeur et la voie publique. La décision retient que l’enclave inclut toute issue insuffisante pour l’usage normal du fonds. L’appréciation se fonde sur l’utilisation effective et les contraintes physiques avérées, et non sur une simple commodité. « L’état d’enclave s’apprécie par rapport à la parcelle dans son entier. Il s’apprécie en fonction de l’utilisation effective du fonds » (Motifs). Cette analyse consacre une approche concrète et finaliste de l’enclave. Elle protège l’utilité économique et pratique du fonds dominant face aux contraintes matérielles.

L’exigence probatoire de l’insuffisance de l’accès. La charge de la preuve incombe aux demandeurs, qui doivent démontrer le caractère insuffisant de l’issue existante. En l’espèce, la preuve est apportée par des éléments visuels et un constat d’huissier. Ces pièces établissent l’impossibilité de manœuvrer sans empiéter sur la propriété voisine. Le tribunal écarte ainsi la qualification de simple gêne ou d’inconfort avancée par la défenderesse. « Le caractère « inconfortable » ou la qualification de « simple gêne » ne saurait masquer l’impossibilité de sortir un véhicule sans empiétement » (Motifs). Cette exigence probatoire stricte équilibre le droit au passage et la protection de la propriété du fonds servant. Elle évite les demandes abusives tout en sanctionnant les situations d’enclave réelle.

La détermination équilibrée des modalités de la servitude

La fixation de l’assiette au lieu le moins dommageable. L’article 683 du code civil guide le choix de l’assiette, privilégiant le trajet le plus court et le moins dommageable. Le tribunal retient la demande d’une bande d’un mètre sur toute la largeur du fonds servant. Cette solution est justifiée par les nécessités de la manœuvre du véhicule à la sortie du garage. Le préjudice pour le fonds servant, comme l’atteinte à un dallage, est reconnu mais considéré comme indemnisable. « L’atteinte au dallage ou aux plantations est un dommage qui pourra être indemnisé » (Motifs). Cette décision applique le principe de proportionnalité entre le besoin du fonds dominant et le trouble causé. Elle rejoint la solution selon laquelle « le passage doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable » (Cour d’appel de Nancy, le 27 novembre 2025, n°24/01572).

Le régime de l’indemnité compensatrice et les questions procédurales. L’indemnité due au titre de l’article 682 du code civil vise à compenser le préjudice né de la servitude. Le tribunal rejette une indemnité mensuelle au profit d’une somme forfaitaire de cinq cents euros. Il se déclare incompétent pour statuer sur l’exception de prescription soulevée, renvoyant au juge de la mise en état. Cette position respecte les nouvelles règles de compétence introduites par le décret de 2019. La décision précise également le sort des dépens et des frais irrépétibles au regard des articles 696 et 700 du code de procédure civile. Elle rappelle enfin le principe de l’exécution provisoire de droit. Ce traitement distingue clairement l’indemnité légale de la servitude d’autres régimes indemnitaires. Il assure une exécution effective de la décision tout en respectant les règles de procédure applicables.